Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

le coût environnemental est trop lourd sera refusé ». Ce principe pourtant fondamental n’a pas été traduit dans les textes de loi. De nombreux projets ont d’ailleurs vu le jour depuis octobre 2007 malgré leur coût environnemental « trop lourd » : autoroutes, incinérateurs, terminal charbonnier, etc. 5 Novembre 2010 Grenelle de l’environnement : Le Bilan climat-énergie Réseau Action Climat France L’articulation avec les enjeux internationaux et européens Négociations internationales La loi Grenelle

française). © A. Lévêque, 2008. p. 65 Landes sèches, Sologne (France, Loiret). © A. Lévêque, 2007. p. 67 Camargue (France, Bouches-du-Rhône). © Sébastien Colas, 2005. p. 69 Pointe-aux-oies, dunes de la Slack, site du Conservatoire du Littoral (France, Pas-de-Calais). © Laurent Mignaux – MEEDDM, 2006. p. 71 Étal de marché bio au Salon international de l'agriculture (France, Paris). © Christophe Maître – INRA, 2005. p. 77 Visite et présentation d’un site Natura 2000 par les agents de l’ONF, forêt de Fontainebleau

logistique Direction : Marketing : Comm.externe : Comm.interne : Informatique : Contact 1 : Contact 2 : Contact 3 : M. Éric GAULARD Directeur Mme Catherine DEDIEU Directeur marketing (Paris) Mme Catherine DEDIEU Directeur marketing (Paris) Mme Isabelle CHENAVIER Resp. de site M. Jean-David OUALID Resp. informatique (Paris) PROSPECTION Date du contact : Résumé : PROSPECTION Date du contact : Résumé : Cible : A recontacter le : A faire : Cible : A recontacter le : A

administratif va considérer que la loi fait écran et 5 qu’il ne peut aller au-delà de cette loi pour contrôler l’acte administratif (théorie de la loi écran). Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 1972, « Conseil transitoire de la faculté de lettre de Paris » : le juge administratif se présente comme serviteur de la loi et ne peut pas donc s’y opposer. Il utilise la théorie de la loi écran. Le juge administratif est limité dans l’application des normes constitutionnelles. Cette théorie a une portée aujourd’hui

: aménagement spécial du bien et affectation au SP. ( ??) Cela a permis au CE d’intégrer au domaine public les promenades publiques : parcs, jardins publics, squares, bois de grandes villes (Vincennes et Boulogne) : domaine public de la Ville de Paris : Arrêt Eidel pour Vincennes et Arrêt Gourdain pour Boulogne. Les bois et forêts sont dans le domaine privé des communes si elles sont soumises au régime forestier : destination à l’exploitation. On a appliqué ce même critère (double critères)

d’année il y a eu privatisation des grandes entreprises françaises (France Telecom, Aéroports de Paris, EDF…). Ces différentes lois ont adopté des solutions différentes : -La loi de 1996 par exemple a déclassé les biens de domaines publics -La loi de 2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème -La loi de 2005 relative aux aéroports a aussi déclassé les biens du domaine public d’Aéroports de Paris. -Les voies de chemin de fer sont gérées désormais par un EP qui est Réseaux ferré de France : distinction

le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement et précisant les mesures compensatoires ou correctives envisagées (CAA Lyon, 3 févr. 1998, nos 95LY01441, 95LY01479, Préfet de l'Ain, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône). Il doit prendre en compte, non seulement l'opération soumise à autorisation, mais aussi ses équipements connexes et les autres installations exploitées par le pétitionnaire qui participent aux effets sur l'eau et le milieu aquatique.

réseaux est d’être inducteurs secondaires de crise : la survenance d’un aléa provoque en détériorant les réseaux, toute une chaîne de dysfonctionnements induits, qui amplifient la crise. Par exemple, une crue de la Seine atteignant le niveau de 1910 à Paris (8,60 m au point d’Austerlitz) « toucherait l’ensemble des réseaux et conduirait à la paralysie de la vie économique pour une durée indéterminée. Des cotes de crue comprises entre 7,20 m et 8,60 m provoqueraient des perturbations d’abord légères puis

2 Risque(s) et droit du contrat administratif * Chargé de recherche au CNRS, Institut de recherche interdisciplinaire en socio-économie (Université de Paris Dauphine). ** Chargé de recherche au CNRS, Centre de recherche en droit, économie, gestion (Université de NiceSophia Antipolis). *** Maître de conférences en droit public, Université de Paris I. Revue Internationale de Droit Économique — 2005 — pp. 291-318 292 Le risque dans le contrat administratif 2.3 Vie du contrat et facettes

de l’autoroute pour limiter les nuisances sonores. Le conseil de l’Etat a appliqué plutôt récemment cette jurisprudence dans une décision de décembre 2011 société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Le Ce a jugé que la construction de logements à proximité d’une autoroute qui sont destinés au personnel qui entretient cette autoroute, sont réalisés pour le compte de l’Etat. donc le critère organique est rempli. La personne privée peut aussi être considérée comme transparente. Ça veut dire qu’elle