DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

-M Auby : DAB 2007

Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite il a semblé nécessaire que le Ppub soient soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique.
=>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé.
Domanialité /Propriété sont deux notions diff.
En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété des Ppriv. C’est pour cela que le texte fondamental de la matière, le CG3P, est un code de la propriété et non un code de la domanialité.
Par exemple, une Ppub ne peut pas vendre à n’importe quel prix un bien lui appartenant.

Depuis une trentaine d’années les Ppub ont pris conscience qu’elles étaient propriétaires de biens, et que comme tout propriétaire, elles devaient tirer profit de ces biens : c’est la valorisation du domaine.
L’Ancien régime avait déjà identifié la notion de bien de la couronne : le Roi n’était que le gardien de ses biens, et ne pouvait pas en user librement. Cela n’empêchait pas le Roi de vendre ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation.
Au 19eme siècle on a