Autrui Hume

Selon le Code Civil du droit français, dans son article 16-7,«toute convention ou gestation pour le compte d'autrui est nulle», d'où l'interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communémént appelée «gestation pour autrui» est définie, selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant, «l'état d'une femme inséminée avec le sperme du mari d'une femme stérile, ayant accepté d'abandonner à sa naissance l'enfant qu'elleporte que pour le compte d'autrui. La convention

que le don d’organe, et plus récemment la gestation pour autrui. Il s’agit pour une femme de mener à terme une grossesse dans l’intérêt d’un couple ne pouvant pas avoir d’enfant. Autrement dit celle-ci met son corps à la disposition d’autrui durant la durée de la grossesse. La législation française y voit une forme certaine d’atteinte à la dignité de la personne humaine, d’où l’adoption d’une loi en 1994 interdisant la gestation pour autrui. Cependant le principe de dignité étant relativement vaste

Mères porteuses ( Gestation pour autrui) Arguments défavorables: Définition du terme de la mère porteuse dans le dictionnaire juridique .(le Dictionnaire juridique de Me Alain P. Lecours, membre du Barreau du Québec depuis 1991): . « Femme qui s'engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance ». C'est un bouleversement de la vision de la Maternité et du Statut du corps de la Femme et de la dignité de l’Enfant.

Faut-il légaliser en France le mariage homosexuel Aujourd’hui, en France, le mariage homosexuel est un sujet d’actualité qui fait beaucoup débat. Alors qu’il est autorisé en Belgique, en Espagne ou au Canada, ce type de mariage est formellement interdit dans certains pays du monde, dont la France. Pourtant, depuis quelques années, ce sujet est au cœur de nombreuses discussions. En effet, il faut savoir que les avis sur le plan juridique, moral et culturel sont partagés. L’homosexualité concerne

d'un célibataire déclaré comme tel (auprès des services des impôts, par exemple) mais vivant, de fait, en couple. La loi française interdit l’insémination avec donneur aux personnes seules ou homosexuelles et interdit le recours à la gestation pour autrui (mère porteuse). En France, contrairement à certains autres pays de l'Union européenne, ( Belgique, Hollande, Grande Bretagne, Espagne, Danemark...), la Loi ne permet aux centres de PMA (Procréations médicalement assistées) de réaliser des inséminations

traitement".Odile Leherte | LEHERTE, O., « Vente d’un enfant au plus offrant, les 6 inculpés jugés coupables », http://www.rtbf.be/info/societe/detail_vendre-un-bebe-est-ce-un-traitement-degradant-pour-un-enfant?id=7854627, 12/10/2012 La gestation pour autrui : une extension du domaine de l'aliénation !LE MONDE | 08.02.2011 à 13h26 • Mis à jour le 08.02.2011 à 15h54 Par Collectif "No Body for Sale" Aujourd'hui encore, on considère trop souvent le corps des femmes comme un objet disponible. On attend d'elles

longue, poussant ces couples à utiliser des machinations, des dérives, notamment au moyen de l’adoption, afin d’assouvir leur soif d’enfant. Ainsi, certains couples ont recours aux conventions de mères porteuses. En pratique la gestation pour autrui peut prendre plusieurs forme :soit le mari reconnaît un enfant conçu hors mariage, et dont la mère accouche sous X; soit il reconnaît un enfant conçu par un tiers et porté par une autre femme que son épouse ; soit il est procédé à une fécondation

à M. X..., la qualité de père génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B... à... ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme X... ; que M. X... a demandé le 8 novembre 2000, la transcription des actes

d’accès à l’activité médicale Paragraphe 2 : Les modalités exigées lors de l’exercice de la procréation médicalement assistée Section 2 : Interdiction de certaines techniques Paragraphe 1 : le don de gamète ou d’embryon Paragraphe 2 : la gestation pour autrui Paragraphe3 : le clonage reproductif Conclusion du 2ème chapitre CONCLUSION GÉNÉRALE 2 INTRODUCTION Comme un peu partout dans le monde, la procréation est ardemment souhaitée en Tunisie, aussi bien par les couples en difficulté de procréer

14/10/13 LexisNexis® - Document Droit de la famille n° 7, Juillet 2013, dossier 27 ... Et demain, la gestation pour autrui ? Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262 Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de