Autrui Hume

cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela Mr X demande le

acte interdit en France pour les homosexuels, c’est pourquoi de nombreux couples vont à l’étranger pratiquer l’intervention. Dans cette situation aussi, le partenaire n’a pas de droits sur l’enfant. Enfant né dans le cadre d’une gestation pour autrui Cette pratique est également interdite en France, quelle que soit l’orientation sexuelle du couple, depuis la Loi de Bioéthique du 29 juillet 1994 ; mais elle est tolérée dans certains pays, par exemple certains états des Etats-Unis. Comment se

qui garantit le respect à la vie privée familiale. Une autre jurisprudence datant du17 décembre 2008 précise aussi que « les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui ». En l’espèce M et Mme Henri ont fait appel à une même porteuse pour avoir un bébé. Cette procédure, légale aux Etats-Unis, a permis aux époux Henri d’être reconnu comme les parents de l’enfant sur l’acte de naissance produit aux Etats –Unis. Par

mariage entre homosexuels est autorisé, en France la question se pose encore. En France, les couples voulant des enfants mais qu'ils ne peuvent en avoir ont souvent recours à une GPA. Qu'est-ce qu'une GPA? Une Gestation Pour Autrui, en gros, la maternité pour autrui à l'aide d'une mère porteuse. Quelles problèmes? Beaucoup de problèmes peuvent arriver par la suite aux couples ayant eût recours à une mère porteuse sans avoir parler ce cette requête, comme demande de rançon, chantage, abus

questions de bioéthique presque aussi intransigeante que l’Église catholique(7), la Grèce, dont on sait quelle place le clergé y occupe et quel rôle il y joue, est sur ce chapitre l’un des pays les plus libéraux d’Europe, admettant la gestation pour autrui et l’aide médicale à la procréation post-mortem. L’Italie et l’Espagne ont en commun une très forte tradition catholique ; pourtant, la première interdit le don de gamètes tandis que la seconde rémunère les donneuses d’ovocytes... Force est de constater

de personne à personne, sans passer par des agences, ce qui diminue le coût d'un tiers environ, mais peut exposer à des frais de justice (si un conflit éclate entre la «gestatrice» et le couple «accueillant»). Le plus souvent, la gestation pour autrui (GPA) se retrouve dans le cas lié à une infertilité de la femme due soit à une absence d’utérus, soit à une déformation. La « gestatrice » sera de type gestationnel (voir plus haut). Elle ne fournira pas de contribution génétique et ne sera là que

couples de même sexe soit légalisé l’homoparentalité. A commencer par les Pays-Bas qui ont ouvert la marche en avril 2001. Les couples homosexuels mariés peuvent également adopter, avoir accès à la procréation médicale assistée et à la gestation pour autrui, si la mère porteuse n’est pas rémunérée. La Belgique a été le deuxième pays européen à franchir le pas en juin 2003. Trois ans plus tard, les couples homosexuels ont obtenu le droit d’adopter. Rappelons que de nombreuses Françaises, notamment lesbiennes

savoir s'il faut légaliser les mères porteuses. Avant la révision de la loi de bioéthique, le débat sur la légalisation des mères porteuses est relancé en France. Alors que les lois de bioéthique de 1994 et de 2004 interdisaient la gestation pour autrui « au nom des principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, de la volonté d’empêcher l’exploitation des femmes démunies et de l’incertitude qui pèse sur leurs conséquences sanitaires et psychologiques pour l’enfant à naître

La gestation pour autrui. En 2009, 65 % des Français étaient favorables à la légalisation des mères porteuses. Cependant en France, la gestation pour autrui reste une pratique interdite. Aujourd’hui de nombreux pays ont légalisé la maternité pour autrui comme l’Angleterre, l’Israël ou encore la Grèce, afin de mieux l’encadrer. La gestation pour autrui ou maternité de substitution consiste à porter un embryon pour le compte d’un couple dont la femme ne peut porter d’enfant. Sur fond d’arrêt

« gestation pour autrui ». Deux ans plus tard, la troisième fécondation in-vitro aboutit. La gestatrice qui a déjà 5 enfants accouche de deux jumelles. Au 4ème mois de grossesse, la cour supérieure de Californie a rendu un jugement les consacrant, avant même l’accouchement, « père et mère des enfants à naître ». Mais en France la pratique des « mère porteuses » est interdite par la loi bioéthique de 1994. Donc depuis leur retour, les jumelles, comme tous les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger