Autrui Hume

Assemblée plénière 31 mai 1991 Les faits : En l’espèce, Monsieur X, mari de Madame X atteinte de stérilité, décide avec elle de donner son sperme à une autre femme qui donne naissance à un enfant dont la filiation est établie au nom de Monsieur X mais sans indication de filiation maternelle. Procédure : Madame X forme une demande en adoption plénière de l’enfant. Le tribunal dans un jugement du 28 juin 1989 « estimant que la renonciation de la mère se heurtait au principe d’ordre public de

prononcée sur ce problème, en retentant que « le ministère public à intérêt à agir en nullité de transcription d’acte d’état civil résultant d’une convention portant sur la gestation pour autrui ». En l’occurrence des citoyens français s’étaient rendus sur le territoire californien pour avoir recours à la gestation pour autrui. Après la naissance aux Etats Unis, un problème est survenu lorsqu’il a fallu faire transcrire les registres des deux filles sur celui de l’état civil français). Cet exemple montre

naturellement, aimeraient profiter des progrès de la médecine, et plus particulièrement de l'assistance à la procréation avec la fécondation in vitro, pour avoir des enfants biologiques grâce à des mères porteuses. C'est ce que l'on appelle la gestation pour autrui. Or la question de la légalisation de ce procédé divise. Nous allons donc voir les arguments défendus par les partisans de la légalisation, puis ceux des personnes favorables au maintien de la loi actuelle. 1°) Les arguments défendus par les personne

ce cas, la mère sera la mère génétique de l'enfant. Qui est concernés ? Les couples ayant des problèmes de fertilité n’ont pas tous recours à la gestion par autrui. Il ne s'agit que de ceux dont la femme n'a pas d'utérus et dont c'est la seule solution d'avoir un enfant. En tous cas dans les pays où la GPA (Gestation Pour Autrui) est autorisée, car des pratiques sauvages se développent notamment en Inde où il est possible de se « faire faire un bébé » pour 10 000 euros. Que dit la loi Française 

différentes conditions suivant les états et les provinces du Canada autorisent aussi l’adoption à l’exception de l’Ile-du-Prince-Edouard. Tant de situations différentes sont autorisées ou interdites selon les pays et selon les états, la gpa (gestation pour autrui) est autorisée dans 30 états des Etats-Unis et 3 provinces du canada ; au Pays-Bas, au Royaume-Uni en Grèce et dans quelques autres pays du monde, mais la légalisation sur la question n’implique aucune autorisation sur d’autres questions liées au

(8500 euros). Les certificats de naissance avaient alors été établis conformément à la législation californienne, et les époux Mennesson désignés comme les parents par les autorités américaines. Mais à leur retour en France, où la gestation pour autrui (GPA) est interdite, la justice avait contesté l'inscription des deux enfants à l'état-civil. «Atterrés» Après dix ans de retournements de situation, la Cour de cassation n'a finalement pas suivi la position du ministère public qui, pour la

Fécondation In Vitro Et Transfert d'Embryons (FIVETE). A- Comment ça marche ? Page 2 à 3 B- Les objections. a) Les problèmes d'éthique. Page 3 à 4 b) Les objections religieuses. Page 4 C- Le cadre juridique. Page 5 II. La Gestation Pour Autrui (GPA). A- Où en est-on dans les autres pays ? Page 6 B- Où en est-on est où en France ? Page 6 à 8 C- Les différents points de vue. a) Les arguments « contre ». Page 8 à 9 b) Les arguments « pour ». Page 9 c) Les chiffres.Page 9 à 10 CONCLUSION:

LA MERE PORTEUSE OU GESTATION PAR AUTRUI Introduction : La gestation par autrui (GPA) est une méthode d’assistance médicale à la procréation (AMP) qui se pratique généralement en cas d’infertilité féminine liée à l’absence d’utérus ou à sa déformation. I.Qu’est-ce que la mère porteuse ? La mère porteuse porte l’enfant d’un couple qui a fourni les embryons. Elle ne fournit pas de contribution génétique, c’est-à-dire un ovule, mais elle ne fait en quelque sorte que mettre

LE FIGARO Parmi les méthodes de procréation médicalement assistée figure la gestation pour autrui, aussi appelée GPA. En France, elle est interdite. Mais la discussion autour du projet de loi sur le mariage pour tous va rouvrir le débat. Qu'est-ce que la gestation pour autrui? En cas d'infertilité du père, de la mère, voire du couple, la loi autorise à faire appel à un donneur anonyme et à un encadrement médical pour «fabriquer» l'embryon. Dans ce cadre, l'Assurance-maladie et les assurances

LA GPA (gestation pour autrui) Qu’est ce que la GPA ? La GPA est une technique de procréation médicalement assistée qui se fait lorsque le couple ne peut pas porter d'enfants, en cas d'absence ou d’une malformation de l'utérus. Cette technique peut notamment être utilisée dans le cas où il s’agit d’un couple d’hommes. Un embryon*, issu des cellules reproductrices des parents est implanté, après fécondation in vitro* dans le ventre de la mère porteuse qui n’est alors qu’une « gestatrice »