Avant Contrat De Vente Immobilière

IUT DE BOURGES DUT GEA, OPTION PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013-2014 RAPPORT DE STAGE ANNEE SPECIALE GEA EFFECTUE AU SEIN DU SERVICE LOCATION DE L’AGENCE IMMOBILIERE DURANDMONTOUCHE Maitre de stage : Cécile CHATELU Tuteur universitaire : Ghislain CHEVALIER Jeff  MORLET     IUT DE BOURGES 2012-2013 Sommaire   Remerciement............................................................................................................................. 2   Introduction

[pic] Rapport de stage en agence Immobilière « D’une Maison à l’Autre » Gérante: Mme Claude Bouvet Charles Zucco 3°JAUNE Du 14 au 18 Décembre 2009 Sommaire - 1- PRESENTATION - 2 ETUDE D’UN METIER SPECIFIQUE - -3- DESCRIPTION SUCCINTE DES TACHES ACCOMPLIES - 4- PARAGRAPHE ARGUMENTE SUR LES SPECIFICITES DE L’ENTREPRISE - 5- PARAGRAPHE ARGUMENTE SUR LES DIFFERENTS METIRES AU SEIN DE L’ENTREPRISE - 6- CONCLUSION - 7- ANNEXES

capacité spécifique. Dans la tutelle, tous les actes font l’objet d’une incapacité de l’exercice. Tolérance pour certains contrats d’usage. Tous les contrats qui seraient passé en violation de ces régimes sont frappés d’une nullité relative : seule la personne protégée peut protéger. Incapacité de jouissance : prive certaines personnes du droit de conclure certains contrats. Particulières : poursuivre des objectifs différents. Ex : le mineur ne peut faire aucune donation par lui-même, ni par son

règlementée de manière récente, la matière est restée longtemps dans une complexité de langage et de détails procéduraux. La loi du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d’exécution mobilière en rénovant le système des saisies. Pour les saisies immobilières, celles-ci étaient dépassées et complexes, il y a eu une refonte dans l’ordonnance du 7 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2007. Le législateur s’est mis en tête de faire un code des procédures civiles d’exécution, il vient d’être promulgué

nature future. (Ex : Vente de matériau à extraire d’une carrière sont des ventes mobilières, maison vendues pour être démolies) c’est la jurisprudence qui a créé cette catégorie de meubles, et aucune disposition du code civil n’évoque les meubles par anticipation. b) Les immeubles par destinations Ce sont des meubles puisqu’ils peuvent de déplacer, mais ils sont assimilés fictivement a des immeubles, en raison de leur destination. 2 sortes de destination immobilière : - Destination

nouvelle donation partage loi de 2008. -La situation juridique : toute clause dans un CT de mariage ou changement de régime matrimonial (ex : clause d’attribution au conjoint survivant…). -Donation entre époux, si le client est pacsé il faudra le contrat de pacs pour vérifier le régime. (Régime légal = séparation des biens). -Vérifier tous les actes de donation fait en faveur du client = important au regard du délai de rappel fiscal (15 ans). -Vérifier si le client a fait un testament en regardant

comporte 12 pages numérotées de 1 / 12 à 12 / 12. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants DOSSIER 1 – Le Spa et son extension immobilière (7 points) DOSSIER 2 – Le Spa et son climat social (7 points) Le candidat traitera au choix l’un des deux dossiers suivants : DOSSIER 3 – Le Spa et la mise en jeu de sa responsabilité (6 points) DOSSIER 4 – Le Spa et le droit au bail

la thalasso de Deauville puis Benodet avant d’entrer dans l’agence. L : Ecole de commerce en même temps qu’une carrière de joueur de foot professionnelle ← Comment êtes vous arrivé dans le secteur de l’immobilier ? PC : Occasion car son conjoin travaillait dans l’agence qui était à la recherche de commerciaux. FL : A la suite d’une grossesse reprise du travail, à postuler dans plusieurs agences. L : A travaillé dans la vente de biens a des fins professionnelles mais

n° 43). Porte-fort de ratification (par un tiers) et porte-fort d’exécution (par un tiers d’une ou pls obligations). Si la convention ppale est nulle, le porte-fort n’est pas obligé. Mécanismes d’assurance : assurance crédit, invalidité-décès. Le contrat d’assurance est souscrit sur sa tête et/ou conjoint, avec comme bénéficiaire l’organisme de crédit. N’étant pas non pus une sureté, ce mécanisme est une garantie. ↘ Ces dispositifs sont le jeu de mécanismes. La distinction pratique entre garantie

pourra ordonner un titre exécutoire. Si encore une fois le débiteur ne s'exécute pas, un huissier pourra procéder a des saisies. 3 types de saisie : les saisies mobilières : sur les biens meuble + vente aux enchère au tribunal les saisie immobilière : sur les immeuble + vente aux tribunal les saisie attributions : se fais au près de toute personnes qui détient ou détiendra de l'argent pour le débiteur ou un germe de dette afin que cet argents soit rendu indisponible.