Avant Contrat De Vente Immobilière

thème de mon rapport de stage est l’élaboration d’un acte de vente. L’élaboration d’un acte authentique est régit par des règles et lois spécifiques qui ordonne un formalisme stricte de l’acte. Les règles dont régit l’acte sont établis par le décret n°71-941 du 26 Novembre 1971 qui a été modifié par le décret du 10 Août 2005. Nous pouvons définir 3 mots importants dans le thème du sujet : 1. Elaboration 2. Acte de vente 3. Vente L’élaboration est le fait de préparer l’acte de son début

L’entreprise et son secteur d’activité 6 A. Présentation de l’Agence Mercier 6 Historique de l’entreprise 6 Organisation et mode de fonctionnement 6 La communication publicitaire 7 La concurrence 8 B. Le secteur de l’immobilier 9 L’Agence immobilière 9 Le métier d’agent immobilier 9 Les mandats 11 C. Le marché de l’immobilier 12 Le marché de l’immobilier dans le monde 12 Le marché immobilier français 14 L’immobilier à Nice 16 II. Les taches effectuées 18 III. Le bilan du stage 23 Les

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

La distinction entre la formation et l'exécution du contrat soulève un certain nombre de contentieux où la solution des juges différent selon que l'on prône la 1ère étape du contrat, la formation, ou la 2nde, l'exécution. Les auteurs ont des avis différents sur la question. Pour certains, c'est la phase de formation qui importe car c'est le moment où il y a accord de volonté, et dans un contrat c'est les accords des parties qui font lois. Pour d'autres, seule l'exécution compte (P. Malaurie et L

1. INTRODUCTION _________________________________________________________________________ Colocation Internationale, dont l’implantation est prévue à Paris, proposera les services d'une agence immobilière pour les étudiants étrangers faisant leurs études supérieures aux différentes universités de la région Ile-de-France. En tant qu'intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, cette agence prêtera les services de location d'appartements ou de maisons en fonction des besoins et les préférences

Une profession réglementée Tout agent immobilier est tenu d'avoir une carte professionnelle. Délivrée par le préfet, elle précise les opérations qu'il peut accomplir. Avec la carte "T", il peut effectuer des "transactions immobilières" et la carte "G" de la "gestion immobilière". Rien ne l'empêche de détenir les deux cartes. Pour l'obtenir il doit : * justifier de compétences reconnues, notamment en droit, comptabilité et gestion (diplôme, certificat...) ; * avoir une garantie financière

donner aux contrats une dénomination propre. Les contrats ne sont pas toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine

toujours était ce qu'il est aujourd'hui. On pense même que dans les sociétés primitives le société n'existait que sur certains objets mobiliers (vêtements, bijoux, armes). En revanche, dans ces sociétés primitives, il n'y avait pas de propriété immobilière. La terre n'était pas appropriable. L'appropriation privée des terres s'est faite à Rome entre 714 et 671 av JC. A Rome, le droit de propriété a été consacré par la loi des douze tables (450 av JC ). C'était un droit absolu sur les choses sur

concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux. Le contrat d’entreprise s’applique tout particulièrement aux contrats liant l’entrepreneur de construction au maître d’ouvrage. Conformément à sa définition, il régit la situation de tous ceux qui se sont engagés envers leurs clients à exécuter, contre rémunération, un travail indépendant. La réalisation, par l’entrepreneur, des travaux stipulés au contrat ne se limite pas à un assemblage de matériaux. Elle met également, à sa charge

Sommaire : Avant propos 3 Introduction 4 1ère Partie I. Le secteur de l’Immobilier en France 5 A. Les acteurs 5 B. Les biens 8 C. L’état du marché 9 II. L’Entreprise 10 A. La Franchise LaForêt 10 B. PHT Immobilier 15 2ème Partie : La Mission A. Identification des résidences 21 B. Constitution de la base de données 22 C. Création d’un argumentaire 24 D. Le phoning 25 E. Résultats 26 Conclusions Annexes Base de données Clients Avant-propos