Argumentation juridique

1305 mots 6 pages
La distinction entre la formation et l'exécution du contrat soulève un certain nombre de contentieux où la solution des juges différent selon que l'on prône la 1ère étape du contrat, la formation, ou la 2nde, l'exécution. Les auteurs ont des avis différents sur la question. Pour certains, c'est la phase de formation qui importe car c'est le moment où il y a accord de volonté, et dans un contrat c'est les accords des parties qui font lois. Pour d'autres, seule l'exécution compte (P. Malaurie et L. Aynès).
En ce qui nous concerne, nous argumenterons uniquement en faveur du rejet du pourvoi de la Cour de cassation.

Faits : Les époux Jacques ont signé une promesse de vente le 12 février 2004 en vue d'un projet de construction immobilière à usage d'habitation principale. Dans cette convention, une condition suspensive a été ajoutée : les époux ne deviendraient propriétaires que si 2 conditions préalables étaient remplies : l'obtention d'un prêt à hauteur de 250 000€ ET l'obtention d'un certificat d'urbanisme attestant de la constructibilité du terrain 3 mois à compter de la signature de la promesse.
Les 2 conditions suspensives ont été accomplies : les époux ont obtenu un prêt de la banque le 17 mars 2004 et le certificat d'urbanisme le 25 avril 2004. L'acte authentique a été signé devant un notaire le 5 mai 2004.
Les époux portent plainte contre le vendeur sur le fondement de l'article 1646 du Code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ».

1/ La Cour de cassation a légalement débouté les époux Jacques de leur demande car au moment de la formation du contrat, toutes les conditions énumérées par l'article 1108 du Code civil (consentement, capacité, objet et cause) étaient remplies. C'est uniquement lors de la formation du contrat qu'il importe que ces conditions soient remplies et non lors de l'exécution du contrat. En effet, lors de la

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