Avant Contrat Protection Acquéreur

Ce droit des contrats est spécial car il a un caractère propre, on l’oppose à la théorie générale. Les contrats spéciaux n’ont pas toujours une législation permettant de tout prévoir. A ce moment on cherche les règles applicables dans le droit commun. Contrats réels : le dépôt, le gage, le prêt d’usage et le prêt de consommation. Contrats consensuels : la vente, le louage, le mandat et le contrat de société. Le contrat romain ne connaissait pas de contrat innommé. Le droit romain ne pouvait être

Droit des contrats spéciaux Par N.THOMASSIN Notes de TD : -Interrogation de cours -Galop d'essai INTRODUCTION Propos liminaires Le droit des contrats spéciaux est l'occasion de quitter l'obligation d'une façon théorique, abstraite (tous les contrats se ressemblant et s'exécutant de la même manière) afin de rentrer dans la vie véritable des contrats. Ces différentes opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On

S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcément été voulu. • La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe

contractuelles : La responsabilité contractuelle fondée sur la faute, dite responsabilité subjective. La responsabilité contractuelle sans faute, dite responsabilité objective. Pour savoir à laquelle on a à faire, il faut partir des obligations dans le contrat. C’est la nature de l’obligation contractuelle qui détermine le type de responsabilité. Catégories d’obligation (il y en a 2 grandes) : Obligation de moyens Obligation de résultats Obligation de moyens : on s’engage uniquement sur les moyens

1- La formation du domaine public : -BON, P., « La loi de décentralisation et les mutations domaniales », Defrénois, 1982. -FOULQUIER, N., « Les mutations domaniales et les principes constitutionnels » », AJPI, 1997, p. 828. 2- La protection du domaine public : -KLEIN, G., « La police du domine public », LGDJ, 1966. -SABLIERE, P., « Les servitudes sur le domaine public », Cahier juridique de l’électricité et du gaz, 1991, p. 149. 3- L’utilisation du domaine public : -BOURRACHOT

est destiné. Ça pose un tas de pb : CA Fort de France : on a un immeuble qui devait faire 6 étage on arrive au 4ème étage le promoteur laisse les acquéreurs sans pouvoir achever l'immeuble, c'est anormal car il y a une garantie d'achèvement et de remboursement, de fait les acquéreurs se réunissent et décident entre eux d'achever l'immeuble. Un acquéreur attaque cette assemblée et dit qu'elle n'est pas valable, il n'y a pas de copropriété car l'immeuble n'a pas été achevé. La CA estime que l'immeuble

acquiert de plus en plus des entreprises étrangères. Qui a racheté les cibles européennes ? A 55%, elles sont rachetées par d’autres entreprises européennes. Les plus grosses opérations font intervenir des entreprises de l’Union Européenne. Les acquéreurs européens ont acheté des entreprises américains (38% des achats). c. Opérations de diversification ou de recentrage 3. Evolutions récentes 2007  - une année historique avec 4500 milliards de dollars (+24% par rapport à 2006)

actes La promesse de vente ou compromis de vente La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier qui précise leur engagement respectif. Il existe deux types de promesses de vente : * Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du « délai d'option ») qui doit être clairement précisé dans le contrat. * Synallagmatique (on parle aussi de « compromis »), elle engage en principe

désistement 2.3.1.6 La procédure de déchéance 2.3.1.7 L’application des pénalités de retard en cas de non respect de l’échéancier de règlement 2.3.1.8 La procédure de transfert 2.3.1.9 La livraison des unités commercialisées 2.3.1.10 La remise du contrat de vente 2.3.1.11 Le suivi de l’exécution des clauses de valorisation ............................................................................................................................................................................

d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord de deux volontés au moins passé en vue de créer des obligations. 2) Les faits juridiques Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire, engendrant des effets de droit directement déterminés par la loi et non voulus