Droit de la copropriété

Chapitre 1 : le cadre de la copropriété

Pluralité de propriétaires
Immeubles bâtis
Division par lots qui comporte une partie privative et une côté part de partie commune.

Une seule loi en copropriété : 10 juillet 1965 et son décret d' application du 17 mars 1967

C'est ce que prévoit l'article 1er de la loi de 65 : sont régis par le statut de copropriété les immeubles bâtis dont la propriété se repartie entre plusieurs personnes par lots comportant chacun une partie privative et une côté part de partie commune.

On sera en copropriété a chaque fois que ces 3 éléments sont réunis. Et quand ils seront réunis on sera nécessairement en copropriété. Autrement dit la caractéristique de l'article 1er de la loi c'est une loi d'OP, on ne peut pas y déroger.

1 : un immeuble bâti

Définition : a partir de quand l'immeuble est considéré comme bâti ? La J nous dit que l'immeuble est achevé a partir du moment ou on peut l'affecter a l'usage auquel il est destiné.
Ça pose un tas de pb : CA Fort de France : on a un immeuble qui devait faire 6 étage on arrive au 4ème étage le promoteur laisse les acquéreurs sans pouvoir achever l'immeuble, c'est anormal car il y a une garantie d'achèvement et de remboursement, de fait les acquéreurs se réunissent et décident entre eux d'achever l'immeuble. Un acquéreur attaque cette assemblée et dit qu'elle n'est pas valable, il n'y a pas de copropriété car l'immeuble n'a pas été achevé. La CA estime que l'immeuble est achevé et décide que l'assemble de copropriétaire est valable. La notion d'achèvement est difficile a déterminer en copropriété.

La loi sur la copropriété ne s'appliquera pas a certaines situations.

2 : la pluralité de propriétaire

Il faut au moins deux propriétaires
La copropriété va naître quand l'immeuble est achevé et a partir du moment ou on vend au moins un lot.
Quand tous les lots sont réunis en une seule main il n'y à plus de copropriété.

3 : il faut que