Avantages De La Qpc

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

garantie que les fonctions du conseil sont remplies de façon impartiale n’existe plus : Les règlements des assemblées, par exemple, qui sont définis par le Conseil Constitutionnel et définissent les compétences du parlement, peuvent être fixés avec un avantage pour l’exécutif, ce qui repousse la rationalisation du régime parlementaire de la France. Dans ses attributions, on peut reprocher au conseil un dysfonctionnement : Ainsi, le conseil constitutionnel doit faire en sorte que le droit français soit

aura alors un mois pour rendre sa décision. Sur demande du Premier ministre, une exception peut être faite au principe en ramenant le délai d’un mois à huit jours. La décision n’est pas susceptible d’être remise en cause. Ce contrôle a priori a pour avantage d’éviter la naissance de tout problème lié à l’inconstitutionnalité de la loi. Les éléments contraires à la Constitution sont supprimés du texte avant même d’avoir pu porter atteinte à un justiciable. Le contrôle est dit abstrait parce qu’il est

agricole : avantages réservés aux couples mariés, le code civil différencie le PACS et le mariage Mr. X : forme de discrimination quant à son orientation sexuelle Problème juridique : Le traitement différentiel réservé aux salariés ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue t-il une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ? Solution : Pour la CJUE, un travailleur qui conclu un PACS avec un partenaire de même sexe doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés

dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des Conventionnalité

constitution dans la mesure où ces modalité ainsi adopté exclut un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application. Justification remise en cause par le projet de loi de 2008, appliqué le 1 er mars 2010, la QPC.  Il y a deux nouvelles hypothèses venant de cette QPC afin de contourner cette impossibilité de contrôle; L’hypothèse de l’écran transparent. Une loi qui est mise en cause a renvoyé à un décret mais ce renvoi ne constitue qu’une habilitation. la loi ne dit donc rien sur le

Constitutionnel ( 9 membres ) . Il a vocation à s'amplifier avec un contrôle avant le vote d'une loi et sa promulgation ( Contrôle en amont ) puis encore en 2008 avec un Contrôle en aval avec la QPC : Question prioritaire de Constitutionnalité . Art 61 Consti permet de saisir le Conseil Consti par une QPC . Permet au justiciable dans tout procès d'évoquer qu'une loi est inconstitutionnel et d'essayer de saisir le Conseil Consti . ( Délai de 3 mois du Conseil Consti pour statuer et vérification si

constitutionnalité qui permet de mettre en place un contrôle à postériori introduit par la révision constitutionnelle de 2008 à l’article 61-1 de la constitution. Des références importantes : Dossier spécial de la RDP 2009 n°3 AJDA de janvier 2010 sur la QPC p.74 et suivante Le contrôle classique de constitutionnalité Le principe Sous la cinquième république, la France n’avait jamais véritablement organisé un contrôle de constitutionnalité des lois, c’est la nouveauté de la constitution de 1958 qui

l’institution a connu par elle-même et par le biais du législateur constitutionnel et organique. Toutefois, les faiblesses du CC dénotent que le processus n’est pas encore achevé et cela apparaît d’autant plus manifeste depuis l’intronisation de la QPC. En effet, elle place le CC davantage face à l’impérieuse nécessité d’afficher sans ambiguïté aucune les caractères essentiels du vrai et bon juge, c’est à dire un juge impartial, indépendant et équitable. Qu’est-ce qu’un vrai juge ? Un juge opère

En 1953, un conseiller d’État, Bernard Chenot, pense qu’il n’y a pas réellement de critères mais plutôt on réfléchit au cas par cas ; on parle d’existentialisme juridique. Ensuite, se pose la question de la codification du droit administratif : Avantage : ce droit serait plus accessible pour l’administré Inconvénient : il serait rigidifié et la procédure de modification est longue car elle passe par le législatif. L’œuvre de codification a été proposée par Vedel en 1979. Le CE, le 16/12/1999, in