Avantages De La Qpc

 « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Cependant la

garantissant mieux la supériorité de la Consitution sur les lois. En effet, entre 1958 et 1975 il y a eut 54 décisions constitutionnelles alors qu'entre 1975 et 1990 il y a en eut plus de 200. II. Un juge protecteur des droits et libertés A. La QPC : un outil renforcant la juridicisation du conseil constitutionnel Depuis la création du conseil constitutionnel en 1958, le contrôle de la constitutionnalité des lois se fait a priori c'est à dire que le contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel

pour interpréter les traités internationaux. QPC : Il faut une disposition législative : Arrêt Rujovic (2010) : On ne peut pas soulever une QPC pour contrôler la conformité d’une convention internationale à la Constitution. Arrêt Virassany (2010) : On ne peut pas demander au juge par une QPC d’interpréter une disposition constitutionnelle. Arrêt Ponsart : On ne peut pas poser une QPC pour critiquer une disposition règlementaire. QPC : Notion de droits et libertés que la Constitution

respect des règles communautaires. » Résultat : à part des cas exceptionnels, la Bunderswer ne peut être écartée : le tribunal allemand a donc du écarter la règle de non-participation des femmes dans les forces armées allemandes. 2010, conflit QPC vs. Question préjudicielle en France La France a adopté depuis 1 an en pratique un nouveau contrôle de constitutionnalité qui ne fait pas en amont de la promulgation de la loi mais est un CC a posteriori. 2008 : réforme juridictionnelle avec création

assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence CC: a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013). a posteriori: QPC 2008 création QPC, avant CC avait une attitude réservée mais depuis QPC (dnc ds le cadre d’un contentieux), le CC revit=on a des positions du CC a priori de plus en plus étendues =extension du CC très critiqué par Collet. Se légitimise en tant que gardien des libertés constitutionnelles

le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc

jurisprudence du conseil constitutionnel (le QPC : question prioritaires existe depuis 2010) permettre au citoyen de saisir le conseil constitutionnel pour faire valoir qu’un texte législatif ou règlementaire n’est pas conforme à la constitution. Cette QPC doit être posée dans le cadre d’un litige judiciaire administratif qui va donner la question soit à la cour de cas soit au ce, il faut qu’il y ai un procès. La cour de cassation va transmettre cette QPC au conseil constitutionnel. Le cc va rendre

conformes : par voie d'action / d'exception (inter partes : entre les parties seulement) AU EU : contrôle toujours a posteriori : c'est le juge ordinaire : contrôle déconcentré, alors qu'en FR contrôle concentré car seul le CC est compétent. -Avantage / inconvéniant : -apriori : la loi n'aura pas été appliqué avant, le contrôle de la loi ordinaire est facultatif donc parfois les législateurs ne contrôle pas la loi promulguée : si il y a eu contrôle avant sa promulguation : pas de pb mais si

attaqués car la loi a délégué explicitement donc elle fait écran. Cf. Conseil Constitutionnel 2010 Kimberly –Clark : la méconnaissance de l’article 34 n’est pas au nombre des droits du contribuable donc on ne peut faire une QPC sur ce fondement (incompétence négative hors-champ QPC). On retrouve également les ordonnances de l’article 38 : cf. ordonnance de 2005 reformant le régime des pénalités fiscales, puis a été ratifiée. Entre l’entrée en vigueur et la promulgation de la loi la ratifiant, il peut

(Manuel liberté publique) Mais le législature  lui-même peut aussi porter atteinte aux droits et libertés Garantie des libertés par la hiérarchie des normes Hiérarchie des normes nécessairement respectée par le législateur par l’intermédiaire soit de la QPC soit par le contrôle à priori. Garantie des libertés Par les instance non juridictionnelles. *le défenseur des droits : Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 -2 raisons qui explique sont introduction : * La constitution de 1958 n’offre pas