Avantages Et Inconvenients Des Impot Direct Et Impot Indirect

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de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est à dire les impôts et les prélèvements sociaux c’est à dire que l’on est obligé de cotiser dans un organisme de sécurité sociale pour être rembourser des prestations sociales. Dans ces prélèvements sociaux, il y a des prélèvements non fiscaux et des impôts sociaux (crées dans les années 90) : la contribution sociale généralisé (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale

(annulation, réformation ou condamnations pécuniaires). Le JA statue en fonction des élmts de droit et de fait existant à la date du jgmt. Concerne les litiges contractuels, la responsabilité extra-contractuelle, le contentieux des impôts directs et des taxes indirectes, et celui des élections locales • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : questions préjudicielles • Le contentieux de la répression : JA statue comme un juge pénal pour les CGV. LE RECOURS

fiscal de l’association 49 1.3.2.2.2 Les modalités de la filialisation 51 1.3.2.3 La franchise pour les activités lucratives 52 1.3.2.3.1 Les conditions d’application 52 1.3.2.3.2 Mise en œuvre de la franchise des impôts commerciaux 53 Deuxième partie : Cas pratique 57 2.1 Choix de la forme associative et conséquences juridiques de ce choix 58 2.1.1 Le projet associatif 58 2.1.1.1 Caractéristiques du projet associatif 58 2.1.1.2 Choix de

A) la relance de l’activité économique via la politique budgétaire • Augmentation des dépenses de l’Etat (constructions, investissements, ….) dc on augmente la demande interne • Augmentation des revenus disponibles des agents (baisse des impôts ou hausse des prestations sociales). • En effet, la croissance sera alors source de nouvelles recettes pr le budget de l’état B) la politique règlementaire • l'État utilise son pouvoir réglementaire pour augmenter les revenus en général des

Travail – Justice – Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4 - ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La Loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement

l'espace club est le point d'information et de réservation des offres du Casino «restauration, spectacles, dîners de gala, offres packagées, soirées dansantes ou thématiques. Ici, il y a aussi la promotion des cartes de fidélité et la gestion des avantages. La découverte du Casino peut être faite par une visite guidée. Pour les souvenirs une petite boutique est ouverte, proposant des articles avec les initiales du casino (montres, porte-clés, machines à sous, bijoux...) 2.1.2) Chiffres-clés

au contenu suivant: « la façon dont l’Etat finance ses dépenses (emprunt ou impôts) ne modifierait pas la consommation des ménages présente ou future ; si l’Etat emprunte aujourd’hui, les agents sont supposés anticiper de manière parfaite (c’est ce que l’on nomem els anticipations rationnelles) le fait qu’il faudra rembourser l’emprunt demain par l’impôt, aussi vont-ils dès aujourd’hui épargner en prévision de ces impôts futurs. Donc les effets d’annonce sont absents en opposition avec le positionnement

taux d’intérêt (rappel : ni risque, ni inflation) * étape 1 : l’impôt des sociétés ; * étape 2 : les amortissements ; * étape 3 : le financement. Mais avant la mise en pratique, il est bon de se poser deux questions : * A quel impôt est assujettie l’entreprise ? Trois questions : 1. L’entreprise a-t-elle une personnalité juridique propre ? Autrement dit, l’entreprise a une personnalité différente de celle de la personne responsable du projet. Si ce n’est pas le cas, IPP et

MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................ 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ................................................................. 22 III.2 - Mise en recouvrement des impôts sur rôle ...................................................................... 22 III.3 - Mise en recouvrement par retenue à la source et prélèvement libératoire .................. 22