Avantages Et Inconvénients De La Qpc

méthode a était volontairement menée car c’était le moyen d’asseoir un pouvoir d’Etat incontestable, monopolistique et légitime (alors qu’expérience de la féodalité). Rapidement (dès 1790), on c’est rendu compte que cette solution présentait des inconvénients en terme de lourdeur administrative et d’engorgement du pouvoir administratif. 
 On a donc conservé un Etat unitaire centralisé (pouvoir politique et administratif) mais déconcentré càd qu’on a mis des représentants de l’Etat dans des territoires

vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23

composé pour une grande part de lois plus anciennes, c’est le cas notamment du code civil et du code pénal qui ont été rédigés au début du 19ème siècle. B) Le contrôle apostériori (la question prioritaire de constitutionnalité) Pour remédier aux inconvénients du contrôle apriori, une nouvelle révision constitutionnelle est arrivée le 23 Juillet 2008. Cette réforme a mise en place le mécanisme dit de la « question prioritaire de constitutionnalité ». Chaque citoyen à l’occasion d’un procès qui le concerne

retard est imputable au gouvernement. Dans ce cas, le Parlement pourra voter des lois de finances provisoires en attendant le vote de la loi de finances. Sous la Vème République, aucun budget n’a été voté hors-délai. Ce principe d’annualité a des inconvénients. D’abord, ce principe est inadapté aux contingences et aux urgences de la gestion quotidienne des finances publiques. Ensuite, ce principe rend impossible toute projection sur le moyen terme des politiques publiques. Enfin, la rigidité de l’annualité

• • Le droit constitutionnel : la forme de l’Etat, la constitution du gouvernement (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution et les recours fondés sur cette norme (QPC, particulièrement), les régimes politiques, etc. ; Le droit administratif : l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens

priori, le conseil constitutionnel peut être amené a se prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC prévue a l’article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). La QPC permet au conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d’un texte de loi en vigueur (contrôle a posteriori). Le CC est saisie par renvoie. Avec la QPC le conseil constitutionnel peut être amené à se prononcer sur la conformité à la Constitution et au principe budgétaire

qu’ils en sont encore à planifier les choses, il n’y a pas d’impact réel dans la société. Cette conception s’attache à la matérialité de l’acte, au résultat effectif de l’infraction. Cette conception peut être logique mais elle présente deux inconvénients, elle restreint de manière significative le champ de la répression et au niveau de la sanction, elle ne permet pas d’adapter la peine à l’individu qui a commis l’infraction. En effet, si on ne prend en considération que l’acte, c’est en fonction

a un droit administratif général. Cela sous entend aussi que pour ce droit administratif spécial, les membres de la doctrine, sous l'impulsion des juges administratifs du pouvoir réglementaire ou du législateur voir même du conseil constitutionnel (QPC) vont progressivement se demander si ces différentes branches de droit administratif spéciales sont autonomes, c 'est à dire véritablement distante du droit administratif général. Le droit public, les travaux publics serait une branche dite spécial

a pas de discipline de vote. => Instabilité ministérielle permanente => Impuissance des gouvernements à prendre les décisions nécessaires Ils privent le gouvernement et de durer et de moyens d'agir. L'important c'est qu'au-delà des mérites et inconvénients de ces divers systèmes ils colorent de manière différente un dessein qui pourrait être identique. => l'organisation peut être tout à fait la même mais le fonctionnement radicalement différent Ex: Suède et Danemark: la Suède est un régime majoritaire

occidental va naître tout d'abord d'une prise de conscience fondamentale qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de l'Etat et du pouvoir politique. De ce fait, il est Droit Constitutionnel 8/42 absolument nécessaire de remédier aux graves inconvénients de ce que l'on appelle la « vacance du pouvoir » (les périodes où il n'existe aucun gouvernement, aucun pouvoir de commandement, aucune autorité dans le pays). Cette problématique apparaît déjà sous l'Ancien Régime dans la monarchie absolue (la