Avantages Et Inconvénients De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

décline, on parlera du culte de napoléon. La loi est vénérée, elle fascine et celle-ci annonce la domination du positivisme juridique qui prendra place à partir de cette époque. Le défaut de ce positivisme est l’interdiction de philosopher, de questionner la règle de droit. Section 2 : Le positivisme juridique Ce qui compte ici, c’est le droit positif, c’est-à-dire le droit posé, l’ensemble de règles en vigueur dans un pays. Le Droit tout entier est posé sur des règles … Toutes discussion philosophiques

devant la nécessité politique. L’art 7 : tout citoyen doit obéir à l’instant, ils seront coupable par la résistance. Personne n’a le droit de résister à la loi. La loi ne peut pas être oppressée, mal faite. Elle est la volonté du souverain. 3. Les questions constitutionnelles en suspens Qui est compétent pour faire la loi ?? Art 3 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.. ». Qu’est ce que c’est la nation ?? La nation est une notion abstraite ou bien une grande

contrôle des pouvoirs publics les besoins de la collectivité ( ex : éducation nationale, la santé publique ). Chapitre 2 : Le Droit et le pouvoir politique Les liens relèves de la théorie politique et juridique, ce problème tourne autour de trois questions : Est-ce que le droit est antérieur à l’Etat ? Théorie du droit naturel Est-ce que l’Etat est à la source du droit ? Théorie du droit positif Est-ce que l’Etat et le droit sont confondus ? Théorie du droit normativiste (Kelsen) Il y a

D’autres finalités qu’un perfectionnement moral, juste ou équitable. I- Droit et morale Morale : celle qui a pour finalité le perfectionnement de l’Homme, de sa conscience, de sa conduite (ex : religieuse) Rapport entre le Droit et la morale : Question importante en philosophie du Droit : fondatrice La règle de Droit et la règle de morale : distinctes ? 2 groupes d’idées : Les Séparatistes Les Unionistes Les séparatistes : Séparation du Droit et de la morale Les différences :

est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 : « la responsabilité de l'administration n’est ni générale ni absolu, elle obéit à des règles distincte de celle du code civil. ») Le droit jurisprudentiel a un avantage, la souplesse, l’adaptabilité mais également des inconvénients, c’est son accessibilité. Le caractère aléatoire de la règle, est rétroactif. (Car elle va se créer parfois au fur et a mesure des procès). Le caractère jurisprudentiel du droit administratif ne l’est plus autant qu’avant

droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi

de sanctionner. A la mort de De Gaulle, dans les années 70, le conseil d'émancipe de cette unique fonction et s'accoutume d'un nouveau role, celui de protecteur de la liberté des citoyens. Le droit devient de type jurisprudentiel. La QCP (question prioritaire de constitutionalité) va étendre les compétences du conseil. Car avec cette QCP, depuis 2008, les citoyens peuvent se saisir du conseil si ils estiment qu'il a porté atteinte à leur liberté. CHAPITRE PREMIER: La constitution Constitution:

droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique

la jurisprudence qui lorsqu’elle est issue d’une juridiction a le pouvoir de dire que c’est constitutionnel. En France, le Conseil constitutionnel rend des décisions à propos de lois pour dire si elles sont ou non conformes, doit dc juger la constitutionnalité des lois. Admis à dire qu’une loi ne respecte pas la constitution et découvre les normes constitutionnelles qui ont été violées, met en existence cette dernière. Normes tellement constitutionnelles qu’elles sont incluses dans une décision du

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université