Avantages Et Inconvénients Du Crédit Bail

(le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception). Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, bail avec renouvèlement qui confine un droit de propriété et dérogatoire au droit commun. Inversement, le droit civil subit la contagion du droit commercial, celui-ci de par la souplesse, la rapidité, la sécurité qu’il offre aux commerçant se présente

obligations qui s'exécutent de manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui

(banque, organismes spécialisés,…) pour leur permettre de se prononcer sur l’opportunité, les conditions et les limites des concours financiers qu’ils envisagent de consentir à l’entreprise ; - les fournisseurs pour leur fixer leur politique de crédit à l’égard de leurs différents clients ; - les clients, pour apprécier par exemple la bonne fin d’exécution par les fournisseurs de certains marchés dont la réalisation exige un certain délai et s’accompagne éventuellement de versement d’avance ;

confier son litige a un arbitre a priori n'importe qui en réalité on fait appel a des instances arbitrales comme les syndicaux patronaux. Avantages: plus rapide, discrétion, code du commerce, on tient compte des usages car arbitre connait le métier (différent des juges qui appliquent justes le droit). L'arbitre peut couper la poire en deux. Il existe un inconvénient: c'est très couteux. Clause compromissoire: dans le contrat, c'est une clause d'arbitrage, on décide qui en cas de litige, on saisit telle

réforme le droit des sociétés par la loi du 24 juillet 1867 qui autorise la libre constitution des sociétés anonymes. (avant il fallait une autorisation). On met à disposition des grandes manufactures cette autorisation importante. Les opérations de crédits et les opérations bancaires ne vont pas être ignorées et plusieurs grandes lois vont fixer des cadres d’activité économique : loi du 5 juillet 1884 sur le brevet d’invention et loi du 28 juin 1887 sur les marques de fabrique, loi du 14 juin 1865 sur

sont notamment les gérants de S.A.R.L., le directeur général et les administrateurs de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. Cependant, cette solution peut avoir des inconvénients dans le cas de commerçants qui n'utilisent la société que comme un paravent pour protéger leur patrimoine personnel notamment pour les créanciers (article L-624-5 du code de commerce). Les gérants de magasins Il en existe deux sortes : -

telle théorie. Il est indéniable que l'apparition et puis la montée en puissance des groupes aux dimensions considérables depuis la révolution industrielle sont des éléments non négligeables de l'analyse économique. Au Maroc, les établissements de crédit ont entamé depuis plusieurs années une profonde mutation dont l'étape essentielle à été constituée en 1993 suite à la promulgation de la loi relative à l'exercice de l'activité de ces entités et de leur contrôle. La libéralisation du marché, bien

un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties, c'est pour cela que des règles rigoureuses en matière de crédit ont besoin d'être établies. La rapidité et la sécurité du commerce exige un corps de règles adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie. Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des

loi, mais elles peuvent être modifiées par un contrat etc. 1) La compétence légale. a/ Compétence matérielle 4 catégories de compétence : - Contestation relative entre commerçants. - Contestations relatives entre établissements de crédit. Pour les commerçants, litiges professionnels entre eux. - contestations relatives aux sociétés commerciales. Ex : SARL, etc. Les litiges entre les associés de la société et celle-ci, concernant les dirigeants, entre les associés. Quand un associé

faibles taux d'intérêt. Mais à partir de 1973, les taux d'intérêt ont commencé à augmenter inexorablement suite à plusieurs perturbations qui ont poussé les pays riches à adopter des dispositifs protectionnistes et à resserrer la politique du crédit. La montée du Dollar était aussi un facteur important résultant de ces perturbations. Tous ces facteurs ont affecté le tiers monde vue l'interdépendance des économies, due à l'avancée technologique et au progrès de la communication, ce qui a donné