khalid hader
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Droit des Affaires 10 Octobre 2006Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges.
§1 Les tribunaux de commerce.
La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le faire à l’oral. Les parties se représentent elles-mêmes, elles n’ont pas l’obligation de se faire représenter. En général, lorsqu’une procédure est orale, la représentation n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si le représentant n’est pas un avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial.
A- L’organisation
Le pouvoir réglementaire est compétent pour la création, la suppression, la détermination du siège et le ressort des tribunaux de commerce. Lorsqu’il n’y a pas de tribunal de commerce, c’est le TGI qui statut commercialement. Ce sont des juridictions de premier degré composé de juges élus, un greffier (pas de fonctionnaires), et le parquet est celui du TGI.
1) Des Juges élus et non rémunérés
C’est un suffrage restreint et indirect. Le corps électoral est composé de commerçants, des conjoints et collaborateurs des commerçants. Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au RCS, les membres en exercice des tribunaux de commerce, les anciens juges des tribunaux de commerce, les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les personnes morales votent par l’intermédiaire de leurs dirigeants. Les cadres sont employés par les personnes précédentes exerçant des fonctions communes, techniques. Tous ces électeurs sont inscrits sur une liste électorale et élisent des délégués consulaires pour cinq ans. Pour le second degré,