Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le Cambodge

conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement pas la décision. Exemple le plus fameux, c’est le conseil d’Etat. Le principe est dit qu’un avis est simple, cela veut dire que l’avis ne lie pas l’autorité qui le sollicite. Attention, il peut y avoir un avis simple obligatoire un avis simple facultatif, un avis simple obligatoire oblige de prendre l’avis

elle est donc d’un point de vue historique l’un des régimes les plus longs après celui de la IIIème République qui a duré 70 ans, elle est donc dans la moyenne des Constitutions démocratiques occidentales (Italie : 27 décembre 1947 ; Allemagne : 23 mai 1947 ; Espagne : 29 décembre 1978). Cette Constitution dure mais il y a des autres régimes qui durent malgré la vitesse des évolutions sociales. Ex : Royaume Uni avec les premières coutumes constitutionnelles qui remontent au XIème siècle avec la Magna

relève pr partie de l’état, pour partie du département et pour partie importante de la commune. La collectivité resp sera celle au nom de laquelle sera exercée l’activité de police. A l’inverse, la PJ relève de l’état et de lui seul (service de la justice). En cas de dommages causés par l’activité judiciaire les dommages devront être réglés par l’état. Ces 2 polices ont le même but : le maintient de l’ordre public. Elles sont unies par une parenté d’organes, d’autorités. Cela signifie que certaines

sécurité social il est destiné à régir les relation du travail notamment celle entre employeurs et salariés , droit rural il a vocation à règlementer l’activité agricole et notamment le bail rurale , le droit international privé régit les personnes privé dès lors qu’un élément internationale intervient notamment en fonction de la situation géographique d’un bien ou encore de la nationalité des pers concernées.) B) Le droit public Il a vocation à régir les organisations d’état et les collectivités

déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale

qui est nécessairement incertaine et qui explique la difficulté de mettre en place une Europe politique. L’Europe est enfin une Europe institutionnelle, elle est composée d’organisation internationales régionales qui quadrillent le continent et montre que l’UE n’est autre qu’une institution internationale parmi d’autres (OTAN, OCDE, OSCE, le Conseil de l’Europe, l’Union de l’Europe Occidentale). Ce phénomène de régionalisation est un phénomène qui est généralisé puisqu’on peut le trouver dans

SDN et de protéger les droits de l'homme à l'échelon international, d'où la réapparition de l'expression Droits de l'Homme. Cette déclaration ressemble beaucoup à la déclaration française de 1789 et ce n'est pas un hasard. La déclaration universelle des droits de l'Homme est l'œuvre d'un individu, René Cassin (1887-1976), son principal auteur, juriste, diplomate et homme politique français, vice président du Conseil d'État, président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il imposera l'adjectif

Il ne pourra être légitimé que par l'élection d'une chambre ou d'une assemblée au Suffrage Universel Direct puisque ce principe a été inscrit en France depuis 1848. De manière atypique, la solution va venir de la Prusse (de l'occupant), puisque le 28 janvier 1871 va être signée une convention d'armistice entre la France et la Prusse, dans laquelle il y a un article qui dit que « l'armistice a pour but de permettre au gouvernement de la défense nationale de convoquer une assemblée librement élue

autorité dans notre pays chargé de sanctionner, le Conseil de la concurrence. Ce Conseil est composé de magistrats à la retraite. On lui demande de punir des entreprises qui se sont livré à une entente. Pour contester, il faut un recours devant la Cour d’appel de Paris. Il existe une supériorité de l’action gouvernementale sur l’action administrative. Le Gouvernement peut décider de supprimer des services publics par exemple. Le Conseil d’Etat est compétent pour juger l’administration mais pas