Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

 Fiche 1 Les principes constitutionnels de la V° République et leur évolution « principes constit de la V » > principes tirés de la théorie grale du droit constit qui se trouvent au fondement du régime pol institué par la constitution du 4 oct 58. Loi constit du 3 juin 58, transitoire, a établi les base constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire

l’ensble des collectivités territoriales. Ces collectivités dépendent de l’Etat pour boucler leur budget. . L’absence de dépendance d’une collectivité territoriale sur une autre, absence de tutelle. Art 72 de la constitution. Si non respect le Conseil Constitutionnel sanctionne le droit de libre administration. Expl : région ne peut pas exercer de tutelle sur une commune. Tutelle juridique et technique. . Prise de la diversité des situations locales. Différences de traitements pour communes rurales et

monde. Chaque candidat donne au conseil constitutionnel, sous une enveloppe sellée, sa déclaration de patrimoine. Seul celui qui gagne l’élection a le doit de publier son patrimoine. La campagne électorale : tous les candidats, sans exception, doivent être traités de la même façon. On essaye de faire plafonner les dépenses. Le premier tour a lieu un dimanche. Les candidats arrivés en tête peuvent se présenter à un second tour. Après le conseil constitutionnel annonce le résultat 10 jours après

Judiciaire le 22/11/2012 Semaine derniere (Chap 3 juridiction en dehors de lordre juridique Section 2/ Le conseil consitutionnel II-Competence du CC Les competences juridictionnelle et consultatif A- Les compétences juridictionnelles 2 Contencieux très distinct, Le contrôle de constitutionalité et le contencieux éléctorale 1) le controle de constitutionalité La mission essentiel du conseil, il s'agît de verifier la conformité des lois et des traités à la constitution, suivant les cas il est

aussi au contrôle de la légalité. I Organisation de la juridiction administrative Ordre juridictionnel indépendant distinct de la juridiction judiciaire. Est composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent leurs racines dans l’histoire française mais elles ont été crées par la loi du 24 mai 1872 (de la justice retenue à la justice déléguée). Décret loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs

ajoute que les décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours devant le CE. Recours qui n'est pas suspensif. Ce qui signifie que la décision contestée continue son exécution pendant la procédure, même si cette exécution entraine des conséquences difficilement réparables. Et la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence vient ratifier

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique

Président de la République préside le conseil des ministres. A. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les attributions du Président de la République Art. 13 de la Constitution qui énumère les attributions du Président de la République : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion

une crise politique et morale profonde. Les succès militaire se payent par des défaites politiques. Le 13 mai 1958, une manifestation encouragée par les forces armées a lieu à Alger en réaction de l'investiture de Pierre Pfimlin comme président du conseil. A l'issue de cette manifestation, un comité de salut public est crée et le général Massut lance au micro un « Vive de Gaulle ! ». Le gouvernement de Pfimlin ne peut dès lors plus compter ni sur la police ni sur l'armée: la crise politique dégénère

maintenir l’Algérie au sein de la France. Au bout de 15 jours De Gaulle est appelé par le président de la République, M. Coty, à former un gouvernement après que M. Pflimlin accepte de démissionner. Le 1er juin Charles De Gaulle est investi président du Conseil à la tête d’un gouvernement de large union, puisqu’en dehors des communistes, toutes les forces politiques sont réunies au sein du gouvernement. De Gaulle s’est arrêté pendant 12 ans et est rappelé au pouvoir à 68 ans. Il accepte de revenir au pouvoir