Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

A19 Commentaire d’arrêt - Droit administratif (Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes

libertés essentielles garanties dans la DDHC de 1789 et préambule de la C. de 1946. 5- Organiser le pouvoir de la République B- Trois conditions de forme 1- création d’un comité consultatif Cel composé aux 2/3 de parlementaires et devra se prononcer sur le projet Cel du gvt de De Gaulle 2- projet soit arrêté après avis par le CE 3- organisation d’un référendum qui se prononce en faveur ou pas du projet. C- La loi du 3 juin 1958 en référence à l’Histoire Ressemblances entre la loi du 3 juillet

TD SUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION : Rappel : le pouvoir constituant est l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est à dire doté du pouvoir d’adopter une Constitution (pouvoir constituant originaire) ou de la modifier (pouvoir constituant dérivé). Nous n’étudierons aujourd’hui que le pouvoir constituant dérivé. Les modes d’exercice du pouvoir constituant dérivé sont divers : il faut distinguer selon que les Constitutions sont souples ou rigides. Pour rappel, une constitution

élus par des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des députés. • 3- Rôle du Parlement : – Il se réunit en sessions ordinaires, deux fois par ans. Il peut, à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés, se réunir en sessions extraordinaires sur ordre du jour déterminé. – Il contrôle l’action du gouvernement. III- Les organismes consultatifs Les pouvoirs exécutif et législatif peuvent recevoir des avis d’organismes spécialisés : Ce sont les « conseils ». – Le

européenne ..... 2 II. Les institutions européennes.......................... 2 A/ La Commission ................................................................. 2 B/ Le Conseil des ministres.................................................. 2 C/ Le Parlement Européen .................................................... 3 D/ Le Conseil européen......................................................... 3 E/ La Conférence intergouvernementale............................. 3 F/ La Cour de justice des Communautés

OBJECTIF Le droit objectif se divise en deux grandes branches : Droit public /droit privé : 1. Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; Exemple : Le droit constitutionnel : Il régit le fonctionnement des institutions (assemblées élues et gouvernement) ainsi que le fonctionnement de la justice qui, selon la constitution, est indépendante des assemblées

2 mars 1982 « les droits et libertés des communes, départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques

idéal pour calmer l'armée en colère. Le président de la République, René Coty, fait donc appel au  "plus illustre des Français" pour resoudre le problème, mais de Gaulle pose ses conditions : il veut modifier la constitution. Désigné Président du Conseil de la IVème République le 1er juin par Coty,   de Gaulle va aussi être le dernier à cette fonction et enterrer ce régime trop parlementaire et innefficace à son goût.  En effet, il charge un de ses fidèles, le juriste Michel Debré, d’élaborer  une

Correction des TD de Droit Constitutionnel TD n°2 : La IIIème République. Les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830 : * 1814 : * Elle instaure une monarchie limitée ; * Charte réactionnaire ; * Octroyée aux sujets par le roi ; * Voir 5ème paragraphe ; * Membres héréditaires dans la chambre des pairs ; * Forte souveraineté royale. * 1830 : * Contractée entre le roi Louis-Philippe 1er (orléaniste) et les citoyens (par le biais des parlementaires) ;

la justice managériale ; l’indépendance au sein de l’appareil judiciaire 1) Le management des juges 2) Le management de la justice C] La communication du juge INTRODUCTION Comme l’indique le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) dans son avis n°1 de 2001 sur les normes relatives à l’indépendance et à l’inamovibilité des juges, “l’indépendance des juges est une condition préalable à l’Etat de droit et une garantie fondamentale d’un procès équitable... et cette