Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

principale est de plus de déterminer la souveraineté de l’Etat. C’est à partir de cette définition que vont se baser les constitutions suivantes. 1789 représente le début de l’histoire constitutionnelle que nous terminerons à la date de notre dernière constitution, c'est-à-dire le 4 octobre 1958. Cette histoire constitutionnelle française a vu beaucoup de constitution à travers de nombreux régimes différents. Les empires et le régime de Vichy étant basés sur un pouvoir personnel et une concentration des

un certains nombre de questions et notamment la place de certaines normes contemporaines dans cette pyramide. Plus exactement, il s'est posé la question de la place des traités et accords internationaux dan la hiérarchie des normes française. Le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques revient sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Il s'agit dans cet arrêt de la mise

particuliËrement aux lÈgislateurs . C'est la loi qui attribue les compÈtences aux CT art 34 de la C . Les CT sont gÈrÈes , doivent Ítre Èlues , ce principe de l'Èlection des organes des CT est inscrit ‡ l'art 72 . ( tous les 6 ans ont Èlis les conseillers municipaux) B- les institutions administratives spÈciales IAS ( bcp ) de plus en plus , sous des formes variÈes , 13les Ètablissements publics IAS classique car c'est une forme ancienne , qui remporte un vif succËs ‡ un point qu'on

Le Conseil d'Etat et la Constitution de la Vème République Le Conseil d'Etat est l'institution reprise de l'Ancien Régime qui assume aujourd'hui la double fonction de conseiller du gouvernement et de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution

la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une

ministre. Un exemple : l’organigramme du Ministère de l’éducation nationale 1.2.3. Le pouvoir judiciaire L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature. Présidé par le président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour vice-président le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Le CSM propose la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents

trouve la traduction dans le système institutionnel : la Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme.

de décision sont entourées de nombreuses institutions : le Conseil d’État (section 1ère), le Conseil économique, social et environnemental (section 2) et la Cour des comptes (section 3). Les fonctions de ces institutions sont variables : le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont une fonction consultative, la Cour des comptes exerce une fonction de contrôle. Section 1ère : Le Conseil d’État 2. Le Conseil d’État est connu comme la juridiction administrative suprême

ont pour but de garantir à l’Etat (supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système est qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les

est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958. D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre