Avis Consultatif Du Conseil Constitutionnel

Questions nécessaire car certaines institutions administratives vont avoir un dédoublement fonctionnel. Elles n’auront pas seulement une fonction d’adm°, mais d’autre fonction soumis à un autre droit. Ex : le premier ministre est étudié en droit constitutionnel. Le pouvoir exécutif est aussi une fonction de l’administration. Alors le premier ministre est aussi une autorité administrative, dans la mesure où il intervient dans l’exécution de la loi. Exemple type du dédoublement fonctionnel.  Limite de

général de droit commun. - il s’exerce spontanément. - il peut être justifié pour des motifs de droit et pour des raisons d’opportunité. Section 1 : Les services centraux. L’administration centrale est peu connue : frontière du droit constitutionnel et du droit administratif (donc personne ne s’en occupe). Les ministères dirigent les services centraux, ils sont eux même coordonnés par le président de la République et le premier ministre. A- Les ministères. S’agissant du nombre

elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une coutume. Juridiquement parlant, le Président de la République n'est pas responsable devant le parlement. Il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Parce qu'il est élu au suffrage universel direct, le président ne doit de comptes qu'aux électeurs souverains qui l'ont porté au pouvoir. B/ La responsabilité pénale

doyen Vedel résumait l’Etat du droit sous les IIIe et IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce

Dissertation - Le juge administratif et la constitution Le juge administratif et la constitution Dans son article « Les bases constitutionnelles du droit administratif » publié en 1954, Vedel dit que : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Par ces mots, le doyen Georges Vedel, professeur français de droit public au XXème siècle, expose l’existence d’un lien étroit entre la constitution française de 1958 et le droit administratif

En 1982, dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat dénonçait la création de ces autorités qui compliquaient l’administration. Aujourd’hui encore, les préfets pensent que certaines de ces AAI portent atteinte à l’unité de l’administration et de leurs prérogatives dont ils sont garants dans le département. Ainsi, le médiateur du cinéma et les pouvoirs de police administrative du préfet peuvent avoir des pouvoirs convergents. Cependant, en 2001, le Conseil d’Etat a légèrement revu sa position en

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Vème REPUBLIQUE Introduction générale : La naissance de la Vème République française. La Vème République française est née avec la Constitution du 4 octobre 1958. Cette constitution s’agit d’un nouveau régime qui s’installe dans un contexte politique très troublé, difficile. Il y a notamment la question algérienne. Sur cette question, la IVème République n’a pas résolu ce problème. Le conflit dure depuis 3.5 ans et les partis politiques divergent sur la solution

d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes, des départements et des régions, la portée de la décentralisation est nettement renforcée et le mvt de décentralisation sera approfondie par les lois ultérieures, mais aussi par le pouvoir constituant, à travers la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative

lois, elles sont discutées et votées par les deux assemblées. Si un texte commun aux deux assemblées ne peut rallier leur suffrage, c’est l’Assemblé nationale qui a le dernier mot. Ordonnances : article 38, elles sont prises par le gouvernement en Conseil des ministres, avec autorisation du Parlement. Cette autorisation est limitée dans sa durée et on objet, elles doivent être votées par le Parlement. Les règlements existent en deux catégories : les autonomes (décret par le pouvoir exécutif dans

modifiée que par un acte de la meme force juridique, une autre constitution ou une loi constitutionnelle. Au dessous se trouve la loi, dont la définition est formelle et organique : c'est l'acte voté par le Parlement. Elle est normalement subordonnée à la Constitution, mais elle commande aux règlements qui sont les normes de l'éxécutif et sont eux memes hiérarchisés selon le rang de leur auteur: un décret en conseil des ministres l'emporte sur un arreté ministériel qui s'impose à un arreté municipal