Avis Personnel

représentations en entreprise. Le comité d’entreprise : Le Comité d’Entreprise est un interlocuteur actif et incontournable de la direction de l’entreprise. Le CE émet des avis et des vœux, et il exerce des moyens de contrôle. Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés. Il se réunit au moins une fois par mois. Les délégués du personnel : Ils se réunissent une fois par mois avec la direction de l’Entreprise pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Elles peuvent

Convention collective Accord d'entreprise Règlement intérieur Usage d'entreprise     Oui Oui Oui Oui     Non Non Non Non Effectifs N Selon règles  représentation du personnel" Selon règles "Protection sociale" N-1 N-2 N-3 N-4 Instances représentatives du personnel O Délégués du personnel Délégués syndicaux Comité d'entreprise CHSCT N N/A Date dernires lections               

Enjeux de la biométrie pour la protection des données à caractère personnel La biométrie peut présenter un certain nombre d’avantages : sécurité accrue des données, protection et lutte contre la fraude ou le vol d’identité, non transmissibilité des données, identification positive, plus de confort etc. Par ailleurs, elle a un potentiel substantiel comme technologie de protection de données ("Privacy enhancing technology") en sécurisant l’accès à celles-ci. Il faut cependant rester prudent quant

Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise. Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois. Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable, comme pour le comité d’entreprise. Cette durée de 4 ans peut être

les applications informatiques selon qu’elles avaient ou non pour support l’internet, la seconde hypothèse suscitant, à certains égards, de nouvelles interrogations en termes de protection des données personnelles. 1. Applications hors l’internet 2. Les traitements automatisés de données personnelles à des fins d’enseignement et de recherche se rencontrent, hors l’internet, dans trois principales hypothèses : l’informatique de gestion, l’informatique documentaire ou encore l’informatique de recherche

participation à des jeux ou tournois en ligne avec d'autres utilisateurs du site. En tant que partie intégrante de l'enregistrement de votre enfant, nous vous demandons de nous faire parvenir certaines informations, y compris certaines informations personnelles à l'égard de votre enfant (telles que décrites dans le Formulaire de Consentement ci-dessous). Les informations transmises par le biais de ce formulaire seront utilisées conformément à notre Directive générale sur la Protection des Données que

travail dispose: « Est nul et de nul effet le licen­ciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par celui-ci ou en sa faveur (par une organisation syndicale, une association de lutte contre les discriminations, un délégué du personnel) sur la base des dispositions du Code du travail relatives à la discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice. Dans ce cas

catégories de véhicules que celles du permis national. Il est valable 3 ans, uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité. Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles, elles sont collectées La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou auprès

CHAPITRE 7 : La protection des salaries. L’employeur peut dans le cadre de sont pouvoir de direction prendre la rescision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, soit pour des motifs économique soit pour des motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique

IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du travail: est considéré