Le licenciement

I/ LA NÉCESSITÉ D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Rappel
Le licenciement est la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au CDI.

A/ La cause réelle et sérieuse

L:employeur ne peut licencier un salarié pour n'importe quel motif. La cause doit être, à la fois:
- réelle, c'est-à-dire objective, existante et vérifiable (tel n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié que l'employeur se contente d'affirmer sans qu'on puisse le vérifier à l'aide de faits établis) ;
- sérieuse, c'est-à-dire revêtant une certaine gravité et rendant nécessaire la rupture de la relation de travail (ex. : vol commis dans l'entreprise par le salarié, suppression de poste due à une automatisation de la production).

Ainsi une faute légère du salarié (un retard isolé par exemple) ne saurait constituer une cause sérieuse.

La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe ni à l'employeur ni au salarié. C'est au juge qu'il appartient d'établir cette preuve et de fonder sa conviction, au vu des éléments fournis par les parties et des mesures d'instruction qu'il aura prescrites (procédure de type inquisitoire). Si un doute subsiste, il profite au salarié (art. L 122-14-3 du Code du travail).

Cass. soc. Il janvier 2006
Un licenciement économique peut être opéré pour prévenir des difficultés économiques prévisibles sans exiger l'existence de telles difficultés à la date du licenciement. Autrement dit, il s'agit de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. .

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Le défaut de cause réelle et sérieuse rend le licenciement illégitime (ou injustifié).

B/ Sanctions du licenciement illégitime

. En cas de défaut de cause réelle et sérieuse, la loi prévoit, dans des cas très limités, la nullité du licenciement et par conséquent l'obligation, sous astreinte, de réintégrer le salarié avec maintien des avantages acquis
Ex. : licenciement pour grève en l'absence de faute lourde, licenciement d'une femme