Avocat aux conseils

Restructuration Croissance externe Actionnariat des salariés Pacte d’actionnaires Assistance dans le cadre de procédures d’enquête / Contentieux Consultations Notre organisation § Un chiffre d’affaires supérieur à 235 millions d’euros, plus de 1 200 avocats et 100 bureaux confèrent à FIDAL une dimension nationale et une présence régionale, gage de connaissance de l’entreprise et de disponibilité. § FIDAL entretient des liens étroits de collaboration avec de nombreux partenaires à l’étranger, permettant

Suu Kyi. Ses critiques importantes envers la modernité occidentale, les formes d'autorité et d'oppression (dont l'État), lui valurent aussi la réputation de critique du développement dont les idées ont influencé beaucoup de penseurs politiques. Avocat ayant fait ses études de droit en Angleterre, Gandhi développa une méthode de désobéissance civile non-violente en Afrique du Sud, en organisant la lutte de la communauté indienne pour ses droits civiques. À son retour en Inde, Gandhi incita les fermiers

loi ne disparaît pas par sa désuétude (son non usage) On distingue le droit naturel et le droit positif Le droit naturel est inhérent à la nature humaine ce sont des lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes

Débats Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public. Débours Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter

La Justice garante du droit Symbolique de la justice : - le regard (protège) - la balance (arbitre) - l'épée (punit, protège) Dans un jugement, (au conseil de prud'hommes) il y a un demandeur et un défendeur. On dit « saisir la justice » quand on veut avoir recours à la justice. Le tribunal : lieu où la justice est rendu, juridiction composée d'un ou de plusieurs magistrats. Qui a le pouvoir de juger. Les arguments opposés du demandeur et du défendeur illustrent le principe du débat contradictoire

particulières qui ont pour origine première une disposition de droit communautaire. P. ex. nous avons une loi du 3 décembre 2009 qui a introduit un certain nombre de méthodes particulières d’enquête qui ont pour origine première la convention du Conseil européen du 29 mai 2000. Une source internationale très importante est la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Elle influence directement la procédure nationale par le fait que la procédure nationale est mesurée à l’aune

nouvel ordre de juridiction (judiciaire et administratif aujourd’hui) et du statut des magistrats. Tout le reste a donc un caractère règlementaire (article 37 de la constitution). Le code de procédure civile a été créé par décret. Cependant, le conseil d’Etat a précisé que seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du droit et il en a été ainsi en PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979)

et une Irlandaise, mariés en Allemagne et domiciliés en France, peuvent-ils divorcer et si oui, selon quelles règles ? » appelle des notions de droit international privé. Le droit européen est le droit contenant l'ensemble des traités relatifs au Conseil de l'Europe. Particulièrement, la Convention européenne des droits de l'homme est un élément prépondérant du droit européen. Les droits régionaux Certaines régions du monde ont formalisé leur relations internationales en se réunissant. Le droit

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

ou sur demande du ministre chargé de la justice ; • en matière de gestion du contentieux des élections locales ; • à la demande du président de la cour suprême sur proposition du président de la chambre intéressée et après avis du conseiller rapporteur, lorsqu’une affaire pose une question de principe ou lorsque sa solution serait susceptible de causer une contrariété de décisions. Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au Pouvoir