Lexique juridique

Pages: 5 (1097 mots) Publié le: 16 septembre 2012
Débats
Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.

Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais fontpartie des dépens., avoué, huissier de justice

Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Déchéance
Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice ; ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.

Décision de justice
Lorsque les juges, au terme d'un procès,ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, etc.) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État .

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou uneautorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil ; déclaration de PACS ou de nationalité française devant le greffier tribunal d'instance.

Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunald'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.

Décret
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.

Défaut
En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'unejuridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence.
En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiaire de son avocat ou avoué. L'affaire est néanmoins jugée.

Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives ; ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du 1er degré, la cour d'appel est unejuridiction du second degré.

Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale, etc.

DélibéréDiscussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant
Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.

Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit,entraîne la condamnation de son adversaire.

Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.


Démission
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l’employeur....
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