Avranches

donc pas non plus général. Cependant, un AI peut viser plusieurs personnes mais il reste un AI du moment qu’il les identifie de manière nominative = c’est un AI collectif. * Le juge pénal connaît une évolution dans une décision : TDC 1951, AVRANCHES et DESMARETS : il décide que le juge pénal peut interpréter et apprécier la légalité des AR dès lors que ceux-ci déterminent l’issu d’un litige porté devant lui, ce n’est jamais directement un AR, c’est toujours à l’occasion de l’analyse d’un comportement

condamnés, mais la Cour ne peut pas imposer de modifier l'ordre juridique interne. 2) Le contrôle de la légalité des actes administratifs. Devant les juridictions pénales, on peut invoquer l'exception d'illégalité : Tribunal des Conflits 5/7/1951 Avranches & Desmarets, le juge pénal n'est compétent qu'à l'égard des actes administratifs réglementaires qui servent de fondement à la poursuite, ou invoqués comme moyens de défense. La Cour de cassation, chambre criminelle 21/12/1961 Dame Roux, et 1/6/1967

la portée de l’Art : 111-5 du CP, on va rappeler les grandes questions qui ont agité la doctrine et la jurisprudence : Un contrôle de légalité pouvait s’appliquer aux actes individuels comme aux actes réglementaires ? : Décision du TDC, Arrêt Avranche et Desmarets du 05/07/1951, le tribunal des conflits fixe l’étendu des pouvoir des tribunaux répressifs. Les faits : dans un milieu rural, un fermier loue des terres à un propriétaire. Son fils et son gendre sont allés chasser sur ces terres. Le

d’excursions St Malo Dinard Cancale Pl a o nc ët Caen Din St an Br ieu c 1,3% Combourg Pleine Fougères Dinan Antrain St Brice en Cogles Côtes d'Armor Din an Vire 10,4% Dol de Bretagne Manche Pontorson Caen Avranches • 26 % des excursions en Bretagne sont réalisées en Ille-et-Vilaine (5,2 millions dont 3 millions sur la Côte d’Émeraude) dont 10,5 % à Saint-Malo et 5,2 % à Rennes. • La dépense journalière d’un excursionniste est de 30 € / personne, soit une

aux decrets. Pour le contrôle de la légalite des reglements il faut repondre aux questions qui et quoi ? Qui est l'autorité compétente et quelle est le contenu du contrôle de légalite des reglements ? A) L'autorité chargé du contrôle : Arret Avranches et Desmaret 1951 du tribunal des conflits Si on est sur la base d'un arretes dont on estime qu'il n'est pas conformes aux lois il faut s'adresser aux juridictions administratives. Les juges judiciaires ne peuvent pas controler la légalité des actes

gynécologue, Pertuis Mme Sophie Guillaume, sage-femme cadre, présidente du CNSF (Collège national des sagesfemmes), Paris (*) Dr Thierry Paris Harvey, gynécologue-obstétricien, Mme Valérie Pinte, sage-femme, Linselles M. Alain Piquet, sage-femme, Avranches Pr François Poinso, pédopsychiatre, Marseille Dr Jacques Poinsot, pédiatre, Tours Mme Hélène Horgues Debat, sage-femme, Aixen-Provence Pr Jacques Horovitz, gynécologue-obstétricien, Bordeaux Mme Brigitte Huet, sage-femme, Rennes Dr Martine Huot-Marchand

compétence pour apprécier eux-mêmes la légalité des actes administratifs : d’où un système particulier de solutions mis au point par le Tribunal des Conflits (cf. TC – 16 juin 1923 - Septfonds pour la compétence du juge civil, TC 5 juillet 1951 – Avranches et Desmarets pour le juge pénal). - Celle où ils sont compétents à l’égard du contentieux d’un service public à gestion publique, tel que le service public de la police judiciaire. Mais si l’on écarte ces distorsions entre le fond et la compétence

vu que si le juge pénal était amené à se prononcer sur la légalité des actes individuels, une déclaration d’illégalité reviendrait à les priver définitivement de toute efficacité. Cette position résulte : Décision 5 juillet 1951 Trib Conflits, Avranches et Desmarets : Décision 21 décembre 1961 Dame Le Roux Crim : affirme que le juge répressif peut apprécier la légalité des actes règlementaires et individuels. Elle précise toutefois qu’en ce qui concerne les actes indiv, leur légalité ne pouvait

devant lequel est invoqué l’acte critiquable y compris les tribunaux judiciaire dans certains cas. Le juge judiciaire pénal peut apprécier par voie d’exception … dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal ; TdC 5 juillet 1961 Avranches et Desmarets. En revanche, le juge judiciaire civil, ne peut apprécier par voie d’exception la légalité d’un acte administratif sauf lorsque l’acte porte une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle. C’est-à-dire sauf en

le principe de la plénitude de juridiction du juge pénal depuis un arrêt du tribunal des conflits du 5/07/51 : Avranches et Desmarets . Dans cet arrêt , le tribunal estimait que le juge pénal était compétent pour apprécier la légalité et apprêter les actes réglementaire ; mais pas les actes administratifs individuels. Or , le nouveau code pénal a radicalisé la jurisprudence Avranches et Desmarets ; depuis le juge pénal est compétent dans tous les cas. En France , on peut rencontrer certaines