Avranches

peuvent être soumis à l’appréciation du juge pénal. Avant le Code pénal de 1992, un débat jurisprudentiel sur ce point a eu lieu. Il existait une opposition entre le Tribunal des conflits et la Chambre criminelle. Le premier, dans un arrêt célèbre « Avranches et Démarré » du 5 juillet 1951, distinguait deux types d’actes règlementaires: - Les actes administratifs règlementaires (ceux qui valent pour tous). - Les actes administratifs individuels (qui valent pour certaines personnes ou certaines catégories

administratif ? Le procès reprendra son cours par le JJ. A) LA COMPETENCE ETENDUE DU JUGE PENAL 1) Avant le 1er Mars 1994 La matière était régit par une décision du tribunal des conflits du 5 juillet 1951, il s’agissant de l’affaire AVRANCHE et DESMARETS. 2 personnes étaient poursuivies devant le Juge Correctionnel pour délit de chasse. Pour se défendre, elles ont invoqués la violation d’un article se trouvant dans un document « Contrat Type des Beaux à Ferme » qui n’est pas un contrat

la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967

constitutionnalité ou pas. Le moyen de défense consistant à soulever l’illégalité d’un règlement, appelé l’exception d’illégalité, peut être soulevé devant une juridiction administrative mais aussi devant n’importe quelle juridiction pénale. Cf Arrêt Avranches et Des Marais. Depuis le 17 octobre 2011 il y au une nouvelle décision du tribunal des conflits, le juge judiciaire en présence d’un texte à caractère règlementaire, d’un acte administratif à caractère règlementaire, qui aurait déjà été à plusieurs

apprécier la légalité de l’acte administratif. Jusqu’à l’intervention du législateur il y a avait un bémol, car pendant longtemps le TC considérait que la compétence du juge pénale ne concernait que les actes règlementaires. =Arrêt du 5 juillet 1961 « Avranches Desmarets «  Désormais, la plénitude de compétence est affirmée par le juge administratif et concerne tous les actes (article 111-5 du NCP) L’arrêt Septfonds a été développé par le TC avant même qu’émerge le contrôle de conventionalité. Cette

doit avoir lieu dans le Pas-de-Calais. Il ne changera pas d'avis avant la fin de la bataille de Normandie. En août 1944, il ordonne au général von Kluge d’effectuer une contre-attaque à Mortain pour sectionner la percée des troupes américaines à Avranches. Cependant, les troupes allemandes engagées dans cette opération ne peuvent avancer jusqu’à leurs objectifs en raison des bombardements massifs, et elles sont prises dans une nasse refermée par George Patton et Montgomery, dans la poche de Falaise

des conflits essaye de ménager l’administration. La chambre criminelle essaye elle d’étendre les compétences du juge pénal car besoin d’une certaine marge de travail pour réaliser son travail. Ex : Tribunal des Conflits 5 juillet 1951 « Arrêt Avranches et Desmarets » : il s’agit d’un délit de chasse. Les prévenus vont ici pour se défendre appliquer un contrat-type de bail à ferme approuvé par le préfet, où il y a un droit de chasser sur la ferme. Le tribunal correctionnel va dire que ce contrat

en jeu. On ne veut pas que cette situation perdure trop longtemps, donc on décide qu’il n’y a pas de recours à la question préjudicielle, le juge pénale peut se prononcer rapidement et luimême sur l’illégalité des règlements. En 1951 dans l’arrêt AVRANCHES ET DESMARETS. Elle reconnait une plénitude de juridiction. On la retrouve dans l’article 111-5 du code pénal. 
 B) Le conflit entre la loi et la constitution Le conseil constitutionnel vérifie que la loi était adoptée conformément à la procédure

d'interpréter les actes administratifs individuels a) L'interdiction D13-4. TC, 5 juillet 1951, procureur général Angers c. Avranches et Desmarets (Juge pénal) — Considérant que, poursuivis devant le tribunal correctionnel de Chateau-Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur Desnoes, propriétaire de la ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs Avranches et Desmarets ont invoqué pour leur défense l'art. 55 du contrat-type de baux à ferme approuvé par le préfet de la Mayenne le

administratif unilatéral a – Les pouvoirs du juge civil
TC, 16 juin 1923, Septfonds TC, 4 novembre 1991, CAMIF
TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau et autres ; TC, 12 déc. 2011, Société Green Yellow b – Les pouvoirs du juge répressif
TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Cass. crim., 25 avril 1985, Bogdan et Vuckovic ; TC, 12 mai 1997, Préfet de police c/ Ben Salem et Taznaret 2 – L’interprétation de l’acte administratif a – Les pouvoir du juge civil b – Les pouvoirs du juge répressif
B – Les questions