Bail Emphytéotique

435 employés par les banques, 2.604 par les sociétés de financement et 4.300 par les associations de micro-crédit. Nombre d’établissements de crédit et assimilés Banques * Dont banques cotées Sociétés de financement Crédits à la consommation Crédit bail Crédits immobiliers Cautionnement Affacturage Gestion de moyens de paiement Autres sociétés Banques off shore Associations de micro crédit Autres établissements Total Effectif du système bancaire Dont : banques Juin 2008 16 6 37 20 7 2 2 2 3 1 6 13

charges déductibles.2- Redevances crédit-bail- Le leasing est le premier mode de financement des investissements au Maroc (exécution rapide, financement intégral et Patentes payées pat sociétés leasing).- Le crédit-bail est une opération de location des biens avec faculté de rachat à la fin de la période couverte par le contrat leasing.- Les biens objet de leasing ne doivent pas figurer à l'activité du bilan pendant la période de location.- Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles

Commentaire : Cour de cassation Chambre civile 3, 5 mars 2008. Dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2008 il est question d'un contrat de vente, où acquéreur s'engage à prendre à sa charge l'indemnité d'éviction en obtenant une contrepartie sur le prix de vente. En l'espèce, la société d'hôtellerie avait acheté à une société de crédit immobilier un immeuble loué par une banque. Avant l'achat, le bailleur avait adressé à son preneur un congé

[pic] Les filiales au Maroc • Wafa Assurance dans la bancassurance • Wafasalaf dans le crédit à la consommation • Wafa Immobilier dans le crédit immobilier • Wafacash dans le transfert de fonds • Wafabail dans le crédit-bail mobilier • Wafa LLD dans la location longue durée • Attijari Factoring Maroc dans le Factoring [pic] Les filiales à l’étranger • CBAO Groupe Attijariwafa bank au Sénégal • Crédit du Sénégal au Sénégal • SIB en Côte d’Ivoire

ELABORATION DU DOSSIER DU PROJET Zone d’implantation Y a-t-il de l’électricité et de l’eau ? Y a-t-il des voies d’accès ? Les clients sont-ils à proximité ? Les fournisseurs sont-ils à proximité ? Bâtiments et terrain : achat, location, crédit bail - Est-ce que l’espace est disponible ? - Est-ce que l’espace est suffisant ? - Est-ce que les bâtiments sont fonctionnels ? - Quelles sont les conditions d’accession ? - Est-ce que les bâtiments sont adaptés à l’activité ? Matériel d’exploitation

la vendre face au refus de mr y de quitter les lieux. La cour d’appel de versaille par un arret rendu le 24octobre 97 fait droit a la demande de mr X que la relation de ce dernier avec mr x netait pas a defaut de loyer constitutive d’un contrat de bail mais d’un pret a usage a duree indeterminée , de ce fait la cour a decide que les 2 commodants etaient en droit de resilier unilateralement le contrat . Devanr la cour , mr Y faisait valoir qu’a defaut , le commodat dure jusqua satisfaction des besoins

la Cour National de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Le Tribunal paritaire des baux ruraux : compétence exclusive pour les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (existence du contrat de bail rural, sa résiliation, le droit de reprise, le loyer…) La juridiction de proximité : créée en 2002 et supprimée au 1er janvier 2013 En matière civile, en dernier ressort les actions personnelles et mobilières de moins de 4000€, ou d’une valeur

droits d’enregistrement : 0.5% du montant du capital (avec un minimum de 1000dhs). 4)- Inscription à l’impôt des patentes : En plus d’une demande d’inscription à la patente, il faut fournir une copie du contrat de bail ou un reçue du loyer portant signature légalisée du propriétaire ou bien une attestation de domiciliation. 5)-Dépôt au greffe des statuts et documents annexes : Les pièces à déposer sont les suivantes : -L’originale et

d’occupation ils se sont rendu compte que le chauffage ne fonctionnait pas. Ils font appelle a un chauffagiste qui a préconisé changé la chaudière individuelle trop vétuste (Coup de l’opération, pièces et main-d’œuvre : 2800€). Il est mentionné dans le bail (contrat de location) que ce type de dépenses est à la charge du propriétaire bailleur, mais leur propriétaire ne veut rien entendre et ils sont très inquiets. Problématique : L’attaquer en justice peut s’avérer long et coûteux et ils n’ont ni moyens

que la société s’étant porté acquéreur (Cerinco) reprend à son compte les dettes de la société venderesse (X BTC) et que le terrain vendu est grevé d’hypothèque au profit d’une société de crédit-bail. La société s’étant porté acquéreur (Cerinco) étant mise en règlement judiciaire, la société de crédit-bail décide d’engager une procédure de réalisation des biens hypothéqués. Le vendeur du terrain interjette alors appel en se prévalant de la nullité de la vente de son terrain faute de prix sérieux