Bail Emphytéotique

manière la plus absolue, d’en user et surtout d’en disposer. Mais, le droit de propriété n’est pas le seul droit réel permettant d’obtenir la pleine jouissance, il existe d’autre formule juridique d’acquérir un immeuble par le biais d’un bail emphytéotique avec la possibilité de bénéficier des mêmes droits qu’un propriétaire, sous condition de payer la redevance annuelle appelée « canon » et de ne pas diminuer la valeur de l’immeuble. L’emphytéose est donc un droit réel de jouissance sur un

la création et la gestion d’un foyer de logement pour personnes âgées sur un terrain appartenant au syndicat et donné en location par bail emphytéotique. En contrepartie le syndicat se réservait l’attribution d’un certain nombre de lits et était associé à la gestion de l’établissement. La seconde convention était relative aux modalités du bail emphytéotique avec constitution d’hypothèque. Au cours des travaux un litige apparait et l’affaire se trouve portée devant les juridictions administratives

d’accorder à une personne privée ou publique, un bail emphytéotique, comme le démontre l’arrêt, que nous allons étudier, rendu par le Conseil d’Etat, dit Sofap-Marignan Immobilier, en date du 25 février 1994. En l’espèce, la ville de Lille a depuis plusieurs années le projet d’agrandir l’hôtel de ville. Le conseil municipal a donc, par une décision du 16 décembre 1991, autorisé le maire à contracter avec une société civile immobilière un bail emphytéotique. Celui-ci prévoit que la ville mets à la disposition

Classification des droits 2011/2012 10 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par leur contenu A- Les droits réels • 2) Les droits réels principaux a. Le droit de propriété et ses démembrements b. Les servitudes c. Le bail emphytéotique F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 11 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par le contenu A- Les droits réels 2) Les droits réels principaux a- Le droit de propriété et ses démembrements • Le droit

2011, Mme V. Le sens de la décision En autorisant la conclusion d’un bail de longue durée (« bail emphytéotique administratif ») entre une collectivité territoriale et une association cultuelle en vue de l’édification d’un édifice du culte, le législateur a permis aux collectivités territoriales de mettre à disposition un terrain leur appartenant, en contrepartie d’une redevance modique et de l’intégration, au terme du bail, de l’édifice dans leur patrimoine. Ce faisant, le législateur a dérogé

lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique par la société civile immobilière Metz Woippy d’un terrain pour une durée de 30 ans moyennant une redevance annuelle d’un francs à la société d’étude et de financement hôteliers chaine des hôtels Mercure. Mais à la date de l’échéance, le 1er

d'être remboursé par préférence sur le prix de vente. L’hypothèque porte généralement sur le droit de propriété mais elle peut aussi porter sur un droit réel démembré. Ainsi, l’hypothèque portera, sur l’usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction. Elle peut porter aussi sur la nue-propriété. Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire dans les juridictions de Droit civil. Elle est aussi ouverte aux avocats dans celles de Droit anglo-saxon s'il n'est pas prévu

et du dessous". Plus qu'une présomption, c'est une règle de fond, mais pas d'ordre public : la propriété du sol peut être volontairement dissociée de celle du volume qui le surplombe par la reconnaissance d'un droit de superficie (bail à construction, bail emphytéotique). Le tréfonds (dessous) peut lui aussi faire l'objet de conventions le détachant du sol. Dimensions temporelles : la possession Art. 546 : " La p. d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit

terrain dominant, tandis que le chemin qui y passe est le terrain dominé. 6. Emphytéose : Bail de très longue durée. Le titulaire du baille a le comportement du propriétaire du bien qu'il loue. Le Bail Emphytéotique est un outil qui depuis une 20aine d'années est une méthode de plus en plus utilisée par les promoteurs pour permettre à un maximum de personnes de devenir propriétaires, en effet le bail emphytéotique baisse le coup d'un appartement. DROIT PERSONNEL Le droit personnel se défini comme

personnes publiques Le législateur a permis aux collectivités territoriales (A) ainsi qu’à l’Etat (B) d’attribuer des droits réels. A) Les collectivités territoriales En 1988, le législateur autorise la signature et la conclusion de baux emphytéotiques qui permettent la constitution de droits réels sur les dépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces baux ne peuvent concerner que les biens du domaine public protégés par le système des