Bail Professionnel

M. Delporte, souhaite vous exposer le contrat de « protection juridique ». Celui-ci permet à l’assuré de bénéficier de conseils juridiques et d’une assistance pour la résolution de litiges qu’il peut rencontrer dans la vie quotidienne, avec un professionnel comme le défaut de livraison d’un produit dans une vente par correspondance ou avec un particulier tel qu’une agression dont il a été victime. C’est à travers les situations litigieuses que rencontrent les assurés de Tranquilitas que vous découvrez

chantier...), de validation de règlement de jeux ou de constat de leurs bon fonctionnement, de diverses créances (pensions alimentaires, loyers, factures...), de recouvrement à l'amiable, d'élaboration de convention de PACS, de rédaction d'un contrat de bail sur mesure entre un propriétaire et un locataire...          Il doit être également à l'écoute, mais aussi conseiller et informer les personnes sur leurs droits.          La loi protège les huissiers de la concurrence internationale. En effet, seuls

analyse éco du contrat. Quand on trouve une catégorie qui ressemble, on qualifie. C’est difficile quand il pourrait se rattacher à plusieurs contrats, donc on recherche les obligation principales du contrat, leur nature. Ex : location-vente, crédit-bail Le second procédé est de créer un régime propre et autonome, sans lien avec un système connu. Dans certains cas, on ne veut faire ni l’un ni l’autre, donc on applique, parfois avec difficulté, les règles du droit commun (contrat sui generis). Mais

terme est supérieur à 2 ans. 2. Crédit-bail: C’est une opération qui consiste pour le crédit-preneur (entreprise bénéficiaire) à prendre en location un bien meuble ou immeuble à usage professionnel tout en ayant la possibilité de devenir propriétaire du bien au terme du contrat. Le crédit bail ouvre des possibilités d’investissements à des entreprises qui ont atteint leur plafond d’endettement, à d’autres opérations. Mais le coût du crédit bail (plus élevé que celui du crédit bancaire) ne

à mettre en évidence : ex, l’existence d’un lien de subordination d’une pers ds le cadre d’un ct cclu est révélatrice d’un ct de w, ex, un ct qui porte sur la jouissance d’un bien immeuble constitue un bail, sauf à dire que cette qualification juri doit être affinée pr savoir s’il s’agit d’un bail civil ou commercial / usage d’habitation ou usage commercial. Ds certaines hyph, la qualif° du ct s’avère plus délicate, soit parce-que plusieurs personnes interviennent ds le cadre du ct cclu, soit

d’entreprises 3-Location d’un endroit de travail par contrat de bail Associés -Recherche sur «Avito.com» -Contacter le propriétaire du local pour négocier le prix et pour établir le contrat de bail (le propriétaire demande une caution d’un mois) - Copie de la CIN. Création d’entreprises 4- Dépôt des actes de création Associés Auprès de la direction régionale des impôts - contrat de bail - 3 timbres fiscaux Création d’entreprises 5-Inscription

que, la fraude corrompant tout, le bailleur n'était pas recevable à invoquer contre l'occupant une clause de la convention frauduleuse régulatrice du droit de cession protégé par l'article L. 145-16 du Code de commerce ». Fraude ; loi ; sanction ; bail commercial ; convention d'occupation précaire ; cession ; liberté contractuelle 1. « La fraude fait exception à toutes les règles », y compris à celles relatives à la sanction de la fraude. – Notion fondamentale du droit « aussi vieille que la loi »

de droit c’est-à-dire le patrimoine qui est un actif et un passif. Le fonds de commerce n’est pas un patrimoine car c’est un ensemble de meubles il ne possède donc pas de passif c’est un élément actif de patrimoine. Il n’est pas un patrimoine professionnel. C’est donc une universalité de fait c’est-à-dire un ensemble de biens qui sans perdre leurs individualités sont agglomérés pour former un bien distinct pour former le fonds de commerce. 2. Caractère juridique a) Caractéristiques 3

3 derniers relevés bancaires (compte personnel + compte de l’entreprise) Pour les professions libérales : - carte de l’ordre ou carte professionnelle de l’année en cours - quittance de patente de l’année en cours - 3 derniers relevés bancaires (compte personnel + compte professionnel) Pour les retraités et les personnes sans activité professionnelle : - Justificatifs récents de pension (CNSS, CIMR) et/ou de rentes - 3 derniers relevés bancaires - Et/ou - Attestation de charge signée

LES SERVICES EXTERIEURS 1. Les loyers et dépenses se rapportant à la location a. La location d’immeuble Les loyers Les sommes versées à titre de loyer constituent des charges déductibles dès l’instant où la location porte sur des locaux à usage professionnel. Les loyers qui se rapportent à des immeubles ou fractions d’immeubles utilisés à des fins personnelles ne peuvent être admis en déduction. Les loyers à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice sont les loyers