Banc public

ETABLISSEMENTS PUBLICS EN SOCIETES ANONYMES : INTERET, PROBLEMATIQUE ET DEMARCHE « Il est souvent difficile de savoir si nous nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité » Jean-Pierre Boillod (Manuel de droit). C’est dans cet état d’esprit de « pied d’égalité » que s’inscrit la transformation d’un établissement public, à fortiori

soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat est fondé sur le droit du contrat civils il reprend donc les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licite, respect de l’ordre public. La spécificité de ce contrat est qu’il organise l’action de la puissance publique c’est-à-dire de l’intérêt général. I- Les caractéristiques du contrat

Droit administratif Les contrats administratifs Dissertation : contrat administratif et service public Par l’acte administratif unilatéral, l’administration montre son pouvoir de décision et ainsi prouve les inégalités dans les relations qu’elle peut avoir avec les administrés. Avec les contrats administratifs, qui reposent sur une certaine forme de consensualisme, l’administration tente de nuancer les effets de ses décisions en donnant le « choix » aux personnes privées. Cependant

Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé L’objet doit correspondre à une délégation de services publics c'est-à-dire que la personne privée assure elle-même un service public. L’objet peut également être la participation à un service public. Le contenu du contrat administratif peut prévoir des closes exorbitantes du droit commun par exemple des closes conférant un droit de contrôle à l’administration. Par exemple

1854) * lien ak courbe dde Question 5 : Qu’est ce qui differencie un bien public d’un bien privée ? *bien public : on peut distinguer 2 types de bien/services publics : ceux qui apportent utilité directe aux menages comme les parcs, hopitaux , autoroutes… et ceux qui entrent comme un facteur dans le processus de production privé comme le système legal, defense nationale, services de police, education… Les biens publics ont 2 prop caractéristiques : Pas possible de rationner leur utilisation :

droit commercial Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu'il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public (droit fiscal, droit de l'urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu'accessoires. En tant que branche du droit privé, le droit des affaires emprunte bon nombre de principes et de techniques au droit civil qui est le droit commun

sont la démographie, l’économie, la gestion, les sciences politiques & les sciences juridiques. Les principales sciences politiques sont l’histoire des institutions, la sociologie politique, l’anthropologie politique, l’économie politique, le droit public comparé, la philosophie politique. Les principales sciences juridiques : la sociologie juridique, l’anthropologie juridique, l’histoire du droit, la philosophie juridique, le droit privé comparé. Les droits dans l’espace. Il existe plusieurs grandes

possibilité d'une césine a posteriori. b/ L'unification de l'ordre juridique. Le mvt de constitutionnalisation du droit sous l'effet de l'interpretation du juge constitutionnel, ce mvt conduis a relativiser la grande distinction entre le droit public et privé. Car le droit constitutionnel s'impose de la meme manière au droit publique comme au droit privé. Le prof Turpin a évoqué « une même fève constitutionnel » pour un tronc unique d'ou partent les branches du droit. La constitutionnalisation

mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

d’administré c'est-à-dire organisé et faire fonctionné les services public ainsi qu’assuré la police des services public. Mais depuis la seconde guerre mondiale, d’autres fonctions sont apparu et plus précisément la possibilité voir l’obligation d’intervenir dans le domaine économique. Aujourd’hui se que l’on peut dire c’est que la fonction administrative c’est plusieurs choses c’est d’abord organisé et faire fonctionné les services publics (fourniture de service comme l’éducation) Léon DUGY, doyen de