Banc public

subi un préjudice et que celui-ci est imputable à l’Administration. En outre, l’Administration ne peut se dégager de sa responsabilité que par le jeu de la force majeure ou de la faute de la victime. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public : la victime peut s’en prévaloir en tout état de la procédure et le juge doit alors statuer d’office sur ce point. Ce système est construit sans la moindre référence à une faute reprochable à la personne qui a occasionné le dommage. Elle peut être

l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires

acteurs de l’accueil des enfants de moins de six ans : services de PMI chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis, créateurs et gestionnaires de crèches quel que soit leur statut juridique - collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises, élus souhaitant créer une crèche, une halte-garderie, un multi-accueil, une micro-crèche, etc. Il a vocation à apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en vigueur dans un souci de

Sur l’aspect libéral et interventionniste, on peut sur des bases microéconomiques justifier que l’état intervienne globalement. C’est le concept de biens publics et le concept d’externalité. Un bien public c’est un bien pour lequel lorsqu’un consommateur consomme un bien ou un service, il en reste autant pour les autres (ex : l’éclairage public, l’air, un parc naturel…). Le concept d’externalité c’est quand l’action d’une personne a des conséquences sur la situation d’une autre personne sans qu’il

• Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité

Grand Auch. Elle fait partie du trésor public mais dispose de ces propres locaux qui se situent dans l’ancien hôpital, en basse ville. Le Trésor Public est l’administration qui gère l’ensemble des moyens financiers de l’état. Il est divisé en deux grandes filières: la fiscalité et la gestion publique. La Trésorerie d’Auch ville fait partie de la gestion publique, en d’autres termes elle s’occupe des collectivités locales et des établissements publics. Elle gère les différentes finances[1]

par l'autorité contraignante exercée par les pouvoirs publics. | Partie 2 Les branches du droit La complexité croissante des rapports sociaux a entraîné un développement dess règles de droit. Pour rendre compte de cette diversité, il convient de l'ordonner dans un cadre plus général qui combine deux distinctions classiques: celle du droit public et du droit privé et celle du droit national et du droit international. A Droit public et droit privé Fondement et intérêts de la distinction

L’existence d’une personnalité morale va de la catégorisation des entités et est du ressort de la loi qu’on distingue personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit mixte. Les personnes morales de droit public sont des administrations publiques, collectivités publiques locales, établissements et administrations publics etc.… Quant aux personnes morales de droit privé, celles-ci se composent essentiellement des groupements à but non lucratif et ceux cherchant

judiciaire, impôts indirects sauf la TVA, litiges en matière d'actes d'état civil, de successions. Et également pour les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). 8 Voici en image l’organisation juridique française comportant l‘ordre judiciaire et l‘ordre administratif. Grâce à cette image vous allez pouvoir comprendre la différence entre ces deux

définitif d’entreprises du secteur public au secteur privé. Ce transfert peut prendre la forme de vente de titres ou d’actifs ou d’une cession du contrôle du public au privé. À la suite d’une augmentation de capital notamment ». Au sens large « la privatisation inclut en plus des opérations précédemment indiquées, les mesures opérant le transfert temporaire d’activités exercées par un organisme public au secteur privé et les délégations d’activités du secteur public au secteur privé ». Sont donc