Banc public

.................................. Organes consultatifs.................................................................................... Structures européennes.............................................................................. Droit public. Droit privé......................................................................... Sources......................................................................................................... Champ d’application de la réglementation ......

injonctions à l’encontre de l’administration selon des conditions restrictives. Selon l’article L911-1 du code de justice administrative, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure ». Dans cette hypothèse, l’injonction peut donc être prononcée

celle-ci aura été mise en mouvement. Article 5: La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie pair le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 6: A)- L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la transaction

définition du service public C’est sous la révolution Française que le terme même de « service public » commencera à apparaître et dont l’usage sera ensuite banalisé par le CE au cours du 19 ème siècle. L’administration (en tant qu’organe public chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement ou de la collectivité publique) utilise plusieurs moyens notamment le service public aux fins de fournir aux citoyens des services et moyens qui leurs sont dus. Le service public peut être vu comme

l'apparition au début du 20e siècle de l'idée selon laquelle une constitution, qui est une norme fondamentale, pour qu'elle soit respectée, il est impératif que des mécanismes de garantie soient prévus, car sans ces mécanismes de garantie les pouvoir publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. L'apparition de mécanisme de garantie et spécialement de mécanismes de garantie juridictionnels, a conduit le droit constitutionnel à se « juridiciser » et à se banaliser. La norme

Dissertation : Le critère organique dans la définition des travaux publics La définition du travail public au sens strict d’exécution d’un travail n’est pas restée immuable au cours des temps. D’origine jurisprudentielle, à cette définition initiale a été ajoutée une nouvelle définition faisant évoluer la notion de travail public. Mais c’est sur le critère organique de la définition de travail public que la modernisation et l’élargissement se sont portés. Les travaux entrepris par l’administration

(lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif

INTRODUCTION La société d’Eau et Électricité de Madagascar JIRAMA est une société d’Etat créée par l’ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975. Elle assure le service public dans ces deux domaines et a comme principales activités : la production, le transport et la distribution d’énergie électrique, la distribution et le traitement d’eau potable. Elle dessert actuellement 420 000 abonnés Électricité repartis dans 115 centres d’exploitation et 145 000 abonnés Eau répartis dans 66 centres d’exploitations

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

lois, qui rend la justice). C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve