Banc public

faite de ce statut qui a mené à des impasses (II) 1. Les droits et obligations des fonctionnaires sont une garantie du bon fonctionnement du service public 1. Les droits du fonctionnaire pour assurer son indépendance et sa neutralité 2. Les obligations du fonctionnaire pour assurer le bon fonctionnement du service public 2. La dérive dans la mise en oeuvre du statut des fonctionnaires ont fait apparaître leurs droits et obligations comme excessifs 1. Les disfonctionnements

La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

protègent les petites entreprises et les consommateurs contre l’exercice abusif d’un pouvoir de marché individuel ou collectif. Définition des termes L’environnement Un phénomène hors marché : * Entraîne des effets externes * a trait a des biens publics Problématique 2 logiques qui s’affrontent La logique de marché contre un phénomène hors marché : lois anti-trust versus tragédie des biens communs le cas des ressources halieutiques La tragédie des biens communs (HARDIN, 1968) Surexploitation

drainer des bénéfices. Il est courant que le budget réservé aux salaires dépasse de très loin le chiffre d’affaires de ces entreprises défaillantes et qui pénalisent sérieusement l’économie du pays. Donc, selon le rapport de l’OCDE, le secteur public est à la traîne, puisque sa part du Produit intérieur brut (PIB) est de moins de 10 %, tandis que la part du secteur privé est de 11 %. Et il se pourrait que ce taux augmente encore dans les années à venir. Car la tendance est de plus en plus marquée

véritable « service public » qu’il importe de maintenir quel qu’en soit le prix, le seigneur au contraire n’y voit qu’une source de profit qui n’a plus lieux d’exister dès lors qu’elle perd sa raison d’être : lui procurer des revenus. L’examen de ces deux thèses et de leurs solutions fera l’objet de nos deux parties, la banalité comme un service public pour les habitants (I) la banalité comme une source de profit pour le seigneur roi (II). I. La banalité du four, un service public pour les habitants

un fonctionnaire pour un fait relatif à ses fonctions qu’avec l’autorisation du Conseil d’État », mais cet article a été abrogé par le décret de 1870. Ce décret, met donc fin à la "garantie des fonctionnaires". Avec cette abrogation, les agents publics étaient désormais soumis au droit commun et les éventuelles poursuites dirigées contre eux jugées par les autorités judiciaires. En effet, face à cette révocation de l’article 75, le Tribunal des Conflits interdit toute action contre les fonctionnaires

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle de légalité Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

grande. 1. La constitution du groupement Le groupement est un contrat. 1. Conditions de fond ➢ La première condition tient à la qualité des membres du GEIE. Les membres doivent être des personnes morales ou entités de droit public ou de droit privé, capables de conclure un contrat et de s'engager. Les personnes physiques peuvent également être membres d'un GEIE, si elles exercent une activité économique. Il faut également un caractère communautaire du mouvement. Il faut

Les textes de références  La loi du 13 aout 2004 : À l’article 101, relatif aux enseignements artistiques : « … Les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d’études, qui assure l’éveil, l’initiation, puis l’acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l’éducation artistique des enfants d’âge scolaire. Ils peuvent