Banqueroute Code De Commerce Marocain

...........................127 b. La perception et la pratique de l’accès à l’information pour les demandeurs et les usagers ......................................................128 c. L’information budgétaire, zone interdite pour le citoyen marocain ...............132 -5- III. Perspectives pour le Maroc .......................................................................133 1. Adopter une loi et une stratégie de mise en œuvre de la loi de manière concertée ...................

: Surgissement des scandalesfinanciersLes causes des scandales financiersLes acteurs contribuant au surgissement des scandalesfinanciersDeuxième partie : Le cadre réglementaireLa loi « SOX »La loi sur la sécurité financièreN R ELe code marocain de bonnes pratiques de gouvernanced’entrepriseTroisième partie : les principaux scandalesfinanciersAu niveau international (ENRON, KERVIEL, MADOFF…)Au niveau national (CNSS, CIH…)Quatrième partie : L’intérêt de la gouvernanced’entrepriseLa

COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat

en méditerranée orientale sur les marchés. L’Europe va chercher matières premières : coton égyptien (origine dev memeth ali). Le marché du coton égyptien se développe très vite du fait de la guerre civile américaine (guerre de sécession 1861-5). Commerce extérieur excédentaire pendant une période grâce au coton par exemple. Huile d’olive de Tunisie pour faire savon. Soie brute de la montagne libanaise. Présence d’étrangers en Egypte en augmentation. Statut d’extraterritorialité par capitulations

des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désignés par lui, à concurrence d’une certaine somme d’argent. Un solde débiteur occasionnel n’emporte pas ouverture de crédit. La définition ainsi donnée par l’article 524 du Code de commerce est complétée par des éléments généraux dont l’article 525 propose une liste : l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut

scandales financiers • Les acteurs contribuant au surgissement des scandales financiers • Deuxième partie : Le cadre réglementaire • La loi « SOX » • La loi sur la sécurité financière • N R E • Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise • Troisième partie : les principaux scandales financiers • Au niveau international (ENRON, KERVIEL, MADOFF…) • Au niveau national (CNSS, CIH…) • Quatrième

fléau, il importe de placer ce mal de société dans le contexte historique du système politique et social marocain. Ainsi, ce phénomène ne peut se comprendre que par rapport à un référentiel historique et culturel. Par quoi pourrait-on l’expliquer : Est ce l’amour de lucre rapide? Est-ce la passion de luxe ? Ou encore le désir d’écraser son concurrent. L'imaginaire juridique et politique marocain permet de donner une signification à ce phénomène, non pas en termes techniques, mais plutôt en termes de

1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation en vigueur, notamment par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.)

que peut rédiger un avocat sont innombrables : statuts de société, d’association, contrat de bail commercial, professionnel, rural… ; contrat de travail, de vente, de prestation de services, de prêts ; contrat de licence ; de cession de fonds de commerce, de gérance-libre, de nantissement ; de vente d’actions ou de parts sociales, etc… L’avocat averti, en rédigeant lui-même un contrat ou tout autre acte, pense non seulement à l’intérêt des clients mais aussi aux moyens de défense que peut opposer

informatiques et autres logiciels ? Certes, l’ordinateur ne saurait supprimer l’exigence des pièces justificatives préalables ; il ne supprime pas non plus la nécessité du livre journal centralisateur des opérations de banque. En effet, l’article 1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000