Differents credits

8606 mots 35 pages
L’ouverture de crédit est l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désignés par lui, à concurrence d’une certaine somme d’argent. Un solde débiteur occasionnel n’emporte pas ouverture de crédit. La définition ainsi donnée par l’article 524 du Code de commerce est complétée par des éléments généraux dont l’article 525 propose une liste : l’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai fixé lors de l’ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours ; L’ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l’obligation d’en avertir le bénéficiaire. Qu’elle soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l’utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire.

-

-

Enfin notons que le contrat de crédit est un contrat consensuel. Toutefois l’Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances N°1122-99 du 22/07/1999 déterminele taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit : ainsi, Le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser de plus de 60% le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué au cours du semestre précédent par ces mêmes établissements. " Enfin l’opération de crédit se caractérise par l’immobilisation des fonds et le risque. Ces généralités représentent un préalable nécessaire à la compréhension des éléments ultérieurs. I- CLASSIFICATION DES CREDITS BANCAIRES A- CLASSIFICATION PAR BENEFICIAIRE 1- les crédits aux

en relation

  • Revisions droit gea
    756 mots | 4 pages
  • Cours bale 2
    8881 mots | 36 pages
  • L'iob, expert en rachat de crédit
    2262 mots | 10 pages
  • Droit et eco babquaire
    48976 mots | 196 pages
  • Les conditions cumulatives du devoir de mise en garde , commentaire d'arrêt de la premiere chambre civile de la cour de cassation du 18 fevrier 2009
    3117 mots | 13 pages
  • cned devoir 1
    311 mots | 2 pages
  • Commment un établisssement de crédit peut, concrètement, faire face à une insuffisance de ses fonds propres ?
    2259 mots | 10 pages
  • Droit bancaire marocain
    5298 mots | 22 pages
  • Option banque
    1167 mots | 5 pages
  • L'épuisement au travail
    5426 mots | 22 pages
  • Credoc
    373 mots | 2 pages
  • Etude compartive entre deux banques marocaines
    4602 mots | 19 pages
  • Intermediation bancaires
    559 mots | 3 pages
  • La gestion du risque de credit bancaire
    9123 mots | 37 pages
  • Supervision bancaire en tunisie
    1383 mots | 6 pages