Banqueroute Code De Commerce Marocain

Meskini Y.Elmeskini@emsi.ma Année universitaire 2022-2023 Page 2 sur 67 Introduction Définition : Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. Les raisons d’être du droit commercial Trois raisons justifient l’existence du droit commercial ; comme discipline juridique

tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits Chapitre 1 : Les règles générales régissant l’action en justice : Pour qu’une action puisse favorablement aboutir, il est nécessaire qu’elle s’appuie sur un droit juridiquement existant. Dans le droit marocain il n’existe pas de règles limitant le droit pour une personne de saisir un tribunal en dehors des conséquences éventuelles d’un abus de droit. Il va de soi que si une action peut effectivement être engagée sans être fondée sur un droit elle sera

du 15 rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O 3 octobre 1996) (Décembre 2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

différentes parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise Transparence et diffusion de l’information Responsabilité du Conseil d’Administration 17 18 19 19 20 20 21 21 II- ETAT DES LIEUX DE LA GOUVERNANCE DANS LES ENTREPRISES MAROCAINES (ENQUETE) 22 A. La Méthodologie utilisée dans l’enquête 22 B. Analyse des résultats de l’enquête 1. La culture en matière de gouvernance dans le monde des affaires Le concept de gouvernance tel que perçu par les dirigeants Le degré

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

la détermination des infractions ». Les dispositions fondamentales applicables en la matière sont contenues dans le code pénal. 2. LA PROCEDURE PENALE La procédure pénale – ou droit pénal de forme – a pour objet de fixer les règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d’infractions. L’intégralité de ces règles figure, dans le code de procédure pénale. B. RAPPORTS DU DROIT PENAL AVEC LES AUTRES DISCIPLINES 1. RAPPORTS ENTRE LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE

contraire.  Il s’agit, d’une part, de délimiter la part de liberté de chacun et de définir ce qui est permis ou non pour que la vie en société soit possible.  L’étude du droit pénal spécial a une valeur pédagogique. D’après André Vitu, le Code pénal est « le code du comportement du parfait citoyen : il constitue pour lui la charte de l’interdit ou du permis, du licite et de l’illicite, et de choisir son comportement en conséquence.  L’étude du droit pénal spécial, permet également, de montrer