Barcelona Traction Commentaire

page 1 Règles fondamentales de la grammaire espagnole page 4 Théorie et méthodologie de la tradution de textes espagnols et latino-américains page 109 Comment améliorer son commentaire et articuler son discours page 130 Règles de grammaire, volet numéro 2 page 143 Phrases de thème grammatical page 206 50 phrases corrigées

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations

procedure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Elle ne ´ ´ saurait en aucune facon engager la Cour ni offrir le moindre element ¸ ˆ ´ ´ d’interpretation de ses decisions, dont seul le texte meme doit faire foi. Elle n’est pas un commentaire des dispositions de la Charte des ` Nations Unies concernant la Cour, ni du Statut et du Reglement de ´ celle-ci, textes auxquels l’index renvoie par simple commodite. Elle ne saurait enfin se substituer aux ouvrages scientifiques sur la Cour, ´

l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004. 24 CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986. CIJ, Barcelona traction, light and power, limited, arrêt du 5 février 1970, Rec, 1970 ; CIJ, Affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo contre France), demande en indication de mesures conservatoires, du 17 juin 2003, Rec

est plus visible, l'équité est plus prompte à en constituer la « chair ». 2. L'équité, qui vient du latin aequitas, est une notion très ancienne que l'on retrouve dès l'Antiquité ou à Rome. Très répandue, elle faisait déjà l'objet de nombreux commentaires à une époque où l'on considérait que « la fin du droit, c'est le juste » ; ce qui signifie que le droit est un simple moyen, mais pas une fin en soi, sa finalité étant de répondre à un idéal de justice. 3. Il en résulte que l'équité est rarement

ambigue car au lieu de sanctionner une violation du drt, elle est srce d’obligation « elle est srce d’un dvr etatique et/ou juridique d’anticiper ». - au plan juridique : la Rt est le corrolaire de l’obligation ou encore CIJ, 1970, Affaire Barcelona Traction : « la Rt est le corrollaire necessaire du drt ». La Rt est le dble de l’obligation : si je viole mon obligation, on cree une nvlle obligation destinee, en qlq sorte, a revenir a l’etat initial. => Question : Quel droit la responsabilité protege

violation de jus cogens. Les conséquences que l’on va en tirer sont sensiblement les mêmes. Simplement il y a la disparition de la connotation pénaliste et les exemples du projet de 1996 ne figurent plus dans le texte de 2001. Ils sont joints dans le commentaire de ce texte. L’article 40 §2 apporte des précisions : « la violation d’une telle obligation est grave si elle dénote de la part de l’État responsable un manquement flagrant ou systématique à l’exécution de l’obligation ». Cette précision n’apporte

internationale   ac h in e 12 2009 - 2010   Droit international public approfondi Sur un plan juridique, la responsabilité est en quelque sorte le corollaire de l'obligation. Selon la CIJ, en 1970, dans une affaire BARCELONA TRACTION, la responsabilité est le corollaire nécessaire du Droit. On peut même avancer que la responsabilité soit le double de l’obligation. Violer une obligation engendre la création d’une nouvelle obligation, destinée à revenir à l’état initial. Sur

techniciens Francis Bilodeau et Alain Desjardins qui m’ont donné de précieux conseils, et m’ont transmis les techniques nécessaires à de nombreux essais conduits au cours de ce projet. Je remercie aussi M. Cyrille Chazallon et Éric Chardigny pour leurs commentaires sur mon projet qui m’a permis d’avancer dans la bonne direction et ainsi mener à bien mon projet. Je désire remercier Simon Lachambre pour son aide lors de la réalisation d’enrobés. En effet, nous avons décidé de nous aider mutuellement pour garantir

économique plus ou moins explicitée par la doctrine ou les sujets du droit. Laissons de côté, pour l'instant, les sources matérielles. «1. La Cour (... ) applique: li:: le Droit International entre souveraineté et communauté internationale "V. mon commentaire de cette disposition in Ch. Tomuschat et A. Zimmermann eds., The Statute of the International Court ofJustice, Oxford UP, 2006, pp. 677-792. JS Arrêts du 20 décembre 1974, Essais nucléaires, Rec. 1974, p. 269, par. 48; et p. 474, par. 50. cela