Barreau

par le conseil d’Etat. Cette évolution est marquée par une autre jurisprudence : l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat de 2006 intitulé Ordre des avocats au barreau de Paris pose les nouvelles conditions (A) sous l’influence du droit de l’Union Européenne (B). A) Les nouvelles conditions posées par la décision Ordre des avocats au barreau de Paris du Conseil d’Etat en 2006. a. Respect du droit de la concurrence explicitement posé. b. Abandon de la nécessité du cumul des conditions posées par l’arrêt

juridiques suffisantes pour exercer d’être inscrit sur une liste officielle. Il a à sa tête un Bâtonnier (élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats, il assure la présidence du Conseil de l'Ordre). La suppression du Barreau intervient a la Révolution mais certains avocats poursuivent leur activité devant de nouvelles juridictions telles que le Tribunal Criminel révolutionnaire. En 1810, Napoléon Bonaparte décide de rétablir les barreaux et les ordres d'avocats et

29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique est consentie : CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Les personnes publiques peuvent exercées toutes les activités qui sont nécessaires pour mener à bien leurs missions de SP, et ce tout en bénéficiant des PPP. Si elles entendent exercer une activité économique, indépendamment de leurs missions

règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Cette qualification a également été donnée au regard du rôle du Conseil National des Barreaux par une intervention du TC du 18 juin 2001, Ordre des avocats au barreau de Tours c/ CNB. En l’espèce il qualifie le CNB comme un organe ayant une mission juridictionnelle mais également une mission administrative. Autrement dit au titre de l’organisation de la profession des avocats le CNB prend des actes administratifs

Le rôle principal de l’avocat est de représenter et de défendre ses clients devant un tribunal. Afin de pouvoir exercer, l’avocat doit être inscrit à un barreau, ou ordre des avocats, lui-même rattaché au tribunal de grande instance de sa région. Ses clients peuvent être des particuliers, des entreprises ou des entités publiques. Il peut s’agir d’affaires civiles, tel que des accidents, des divorces, ou alors des affaires pénales, comme les crimes ou les vols. Lorsque des entreprises font appel

corps de métiers : - Barreau - Magistrature - Notariat - Doctrine (hitler le bg) CHAP 1 : LE BARREAU Qu’est-ce que le barreau ? Cela renvoie à la formation des tribunaux car il y a une barrière qui sépare l’avocat qui est utilisé par métonymie de la profession de l’avocat. Qu’est-ce qu’un avocat ? Terme ancien que l’on va retrouver dans l’antiquité. L’avocat est celui qui est appelé à la barre. Il intervient pour défendre qq’l. SECTION 1 : Les origines du barreau La profession d’avocat

2005, Mme ALBERTI-SCOTT). Abondant dans le même sens, un arrêt du Conseil d’Etat a proposé l’abandon de la catégorie des SPIC et lui substituer celle d’activité économique exercée dans un intérêt économique (CE 19 MAI 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris). B-LA BANALISATION PAR LA POUSSEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Le droit communautaire européen est aussi à l’origine d’une certaine remise en cause de la précieuse distinction SPA-SPIC du juge français ; ce droit opte pour la distinction services

également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission juridictionnelle mais aussi une mission administrative. En tant qu’organe

I. Les organisations syndicales Les syndicats regroupent des personnes ayant la même profession ou une profession proche. Ils ont pour mission de défendre les intérêts professionnels de leurs membres. L’activité des organisations syndicales peut notamment se traduire par des actions en justice afin de défendre ses intérêts propres, des intérêts particuliers, voir des intérêts collectifs de la profession. Un syndicat peut être qualifié de représentation sous certaines conditions, il bénéficie

En 1992, elle obtiens le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ( CAPA) et deviens avocate au Barreau de Paris. Elle plaire alors régulièrement devant la 23 eme chambre correctionelle du tribunal de grande instance de Paris qui juge les comparutions immédiates. Elle rapporta qu’elle fut amenée dans ce cadre, à défendre des étrangers en situation irrégulière. Elle sera inscrite au barreau de Paris en 1998, date à laquelle elle entre au service juridique du Front national Mère de trois enfants