Baumbast

EM à des conditions différentes de celles qui régissent les nationaux dans la limite que la différence de traitement corresponde à une différence objective de situation. On peut citer l’arrêt du 11 avril 2000 Kaba ou l’arrêt du 17 septembre 2002 Baumbast. ( Le séjour de courte durée de moins de 3 mois : ce principe du caractère conditionnel du séjour ne joue pas. Son régime juridique se confond avec le régime juridique de l’entrée sur le territoire national on retrouve l’interdiction pour l’Etat

façon très ferme, la citoyenneté en statut fondamental des ressortissants des Etats membres. Et, depuis, elle ne cesse de rappeler ce caractère fondamental de la citoyenneté européenne : arrêt « Mademoiselle D’hoop » du 11 juillet 2002, arrêt « Baumbast et R » du 17 septembre 2002 et arrêt « Schwartz » du 11 septembre 2007. Conséquences car la Cour de Justice en fait une notion fonctionnelle, qui lui permet parfois de pallier l’inapplicabilité des dispositions de droit primaire et de droit dérivé

Imperial Tobacco, Recueil 2002, p. I-11453 Citoyenneté de l’Union Affaire C-85/96, Martínez Sala, Recueil 1998, p. I-2691 Affaire C-184/99, Grzelczyk, Recueil 2001, p. I-6193 Affaire C-224/98, D’Hoop, Recueil 2002, p. I-6191 Affaire C-413/99, Baumbast, Recueil 2002, p. I-7091 Affaire C-403/03, Schempp, Recueil 2005, p. I-6421 Protection de la confiance légitime Affaire 74/74, CNTA, Recueil 1975, p. 533 Affaire 120/86, Mulder, Recueil 1988, p. 2321 Affaire 170/86, Von Deetzen, Recueil 1988