Baumbast

complémentaire dans le cadre de l’exercice d’une compétence liée ne prive pas la norme d’effet direct. Par ailleurs, pour être inconditionnelle, l’obligation ne doit contenir aucune réserve, sauf si elle est susceptible de contrôle juridictionnel. Ex : BAUMBAST 17/09/2002 : l’arrêt concerne le droit de séjour des citoyens sur le territoire des états membres. Dans cet arrêt, la cour constate que le droit de séjour reconnu aux citoyens de l’union est affirmé sous réserve des limitations posées par le traité

l'exercice d'une compétence liée ne prive pas la norme de son caractère inconditionnelle. Par ailleurs pour être inconditionnelle, l'obligation ne doit contenir aucune réserve, sauf si elle est susceptible de contrôle juridictionnel. Ex : affaire Baumbast, 17 septembre 2002. Cet arrêt concernait le droit de séjour des citoyens sur le territoire des États membres. Dans cet arrêt, la Cour constate que le droit de séjour reconnu aux citoyens de l'Union est affirmé sous réserve des limitations posées

du droit communautaire. Au niveau juridique, la cour de justice a reconnue de l’effet direct de l’art 18§1. Donc reconnaissance de l’effet direct pour le droit de circuler et de séjourner sur tout le territoire de l’UE. Arrêt 17 septembre 2002 BAUMBAST reconnaissance de l’effet direct. Il ne fait aucun doute car l’art 18 §1 est suffisamment clair, précis, et inconditionnel. Le droit de circuler de séjourner librement du citoyen de l’union est détaché de toutes activités économiques. §2 le

93/364 combinée avec l'article 21 TFUE. Paragraphe II : Les effets autonomes de l'article 21 du TFUE C'est une disposition qui explicitement octroie un droit de circulation et de séjour à tous les citoyens de l'Union dans les autres EM. CJCE, Baumbast rendu le 17 septembre 2002. La Cour reconnaît un effet direct de l'article 21 du TFUE. Cette disposition peut être invoquée par tous citoyens pour revendiquer un droit de circulation et de séjour sur le territoire des autres EM alors même qu'ils

fait que le traité soumette l’exercice d’un droit au conditions et limitations prévues par ses propres dispositions ou par un acte de droit dérivé, n’empêche pas d’avantage que la norme puisse produire un effet direct : arrêt du 17 septembre 2002 BAUMBAST*. Cette évolution est importante car c’est elle qui va permettre de reconnaître un effet direct aux directives malgré le besoin de transposition. La notion d’effet direct doit se distinguer en droit de l’union de la notion d’immédiateté. Le

de 2004 le dit très clairement. Elle dit que « le droit fondamental et personnel de séjour dans un autre EM est conféré directement au citoyen de l’UE par le traité, et ne dépend pas de l’accomplissement de procédures administratives ». CJCE, Baumbast, 17 sept 2002. La Cour dit que la citoyenneté européenne est un concept directement applicable aux citoyens de l’UE, et donc il faut qu’elle puisse être à leur service pour qu’ils puissent l’invoquer dans les Etats dans lesquels ils sont installés

Section 2 : La citoyenneté européenne, statut fondamental et notion fonctionnelle Arrêt Grzenzyck, 20 sept. 2001: Citoyenneté € = statut fondamental selon la Cour. Depuis, elle ne cesse de le faire : arrêt Mademoiselle D’Hoop, 11 juillet 2002, arrêt Baumbast et R., 17 sept. 2002, arrêt Schwartz, 11 sept. 2007. § 1 : La citoyenneté permet parfois de palier l’inapplicabilité des dispositions de dt primaire et de droit dérivé Arrêt Grzenzyck : Référence à la citoyenneté € pr dire que cet étudiant bénéficie

conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application." Ce droit était assorti de conditions dont la CJCE avait estimé qu'il ne pouvait pas avoir d'effet direct dans un premier temps. CJCE Grzelczyk 2001 CJCE Baumbast 17 sept. 2002 un ressortissant allemand exerce une activité salariée au RU puis devient indépendant et s'y installe avec sa famille, s'applique la liberté de circulation du travailleur. Ce travailleur change d'emploi, il travaille pour une entreprise

dans la charte de décembre 2001. Aujourd'hui, elle n'a pas de valeur juridique en tant que telle. La CJCE a fait référence à cette charte et a consacré certains principes en tant que principe généraux du droit. Dans un arrêt du 17 septembre 2002 BAUMBAST qui reconnaît un effet directe à l'article 18. Dès lors qu'avec la réalisation du marché intérieur, il n'existait plus de frontières internes à l'union, s'opposait logiquement la question de la protection des frontières externes puisqu'une fois

qu’aux travailleurs, ce n’est qu’en 1990 que ce droit de circulation et de séjour est étendu au non actif. Le juge a été amené à se prononcer sur ces limitations. C’est un droit entendu largement par ce dernier avec l’arrêt 17 septembre 2002, CJCE, Baumbast « les limitations et les conditions doivent être interprétées sans ingérence essencerie dans le titre de circulation et de séjour ». L’idée est d’ouvrir la voie d’un statut contentieux pour le citoyen européen. A partir de là le juge va vraiment