Bibliothèque municipale

ont comparu ..." A l'intérieur de l'acte, on cite toujours en premier lieu le vendeur. COMPARUTION DE LA COMMUNE : La Commune est représentée, non par son Maire qui reçoit l'acte, mais par un Conseiller Municipal qui agit au nom de la Commune en vertu d'une délibération du Conseil Municipal, en date du ... COMPARUTION DES VENDEURS :(ou acquéreurs) I° Il est indispensable d'identifier les personnes très complètement en indiquant : - le nom - les prénoms, dans l'ordre de l'état - civil

l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et consignation, le Trésor Public. Avant on écartait également La Poste, mais désormais, elle est aussi soumise au droit bancaire. Pour

------------------------------------------------- Sommaire Pages 3, 4 et 5 : I Présentation de la Collectivité * 1.1) La ville de Lagny-sur-Marne * 1.2) La Mairie * 1.3) Le Conseil Municipal * 1.4) Le Maire * 1.5) La Direction des Ressource Humaines Page 6 : II Introduction Pages 7, 8,9 : * III Développement  * 3.1) Quelles sont les étapes ? 3.2) En quoi consiste l’enregistrement des candidatures? *

(1933)  Europe, France
Déréglementation → ex: Riegle-Neal Act (1994); Gramm-Leach-Bliley Act (1999)
Concurrence France
Loi bancaire (1984) → Etablissement de Crédit: banques, banques mutualistes et coopératives, caisses de crédit municipal, sociétés financières, IFS
Loi de Modernisation des Activités Financières (1996) → Entreprise d’Investissement France
Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF)
Comité des EC et des EI ( CECEI)
Commission bancaire

fonctionnaires ou des usagers. En l’espèce, le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer après consultation des membres du conseil municipal avait refusé, sur demande préfectorale, de retirer le portrait de Philippe Pétain exposé en mairie. Suite à cette décision, le préfet saisit le Tribunal administratif d’un déféré préfectoral aux fins d’annulation de la décision municipale de refus. Par cet acte le maire a retiré de façon provisoire la gravure litigieuse. Le Tribunal administratif se considère compétent

“Le maire et le préfet” Pendant longtemps, préfets et maires étaient nommés par le pouvoir central. Si la grande loi municipale du 5 avril 1884 est venue consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement. Ils sont encore tous deux au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans le cadre de la décentralisation

Il appartient au Conseil Municipal (CM) de créer des services publics au sein de la commune (transport, création d’une crèche, etc.). Tout cela sous le contrôle étroit du maire qui imprime la politique de la commune. Le CM vote le budget de la commune mais c’est le maire qui élabore ce budget et qui en fixe les principales orientations. Le maire intervient à 2 niveaux : il collabore avec le CM (il lui appartient d’exécuter les délibérations du CM) et il peut intervenir seul sans en référer au

Comment s’organisent les élections du Conseil Municipal ? La loi du 05/04/84 indique que les conseillers municipaux sont élus au Suffrage Universel Direct (SUD) pour 6 ans. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal est élu au scrutin de listes majoritaire à 2 tours. Pour être élu au 1er tour, il faut la majorité absolue des suffrages exprimés. Au 2nd tour, la majorité relative suffit. La panachage est possible. Le dépôt immense se fait nom par nom. dans les communes

Eco-construction - Elevage - Filière du chocolat - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Laïcité - Maladies orphelines - Ruralité • Groupe d'amitié : o Secrétaire : - Belgique Anciens mandats locaux • Conseil municipal de Lumbres (Pas-de-Calais) o du 14/06/1981 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire) o du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire) o du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire) o du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire) o du 19/03/2001

mutualistes Les banques coopératives ou mutualistes disposent des mêmes droits. Elles sont 126 (en 5 réseaux) et disposent de 15613 agences. Elles collectent 57% des dépôts et accordent 38% des crédits. 2- Les caisses de crédit municipal Les caisses de crédit municipal (établissements publics). Leur activité de banque est faible dans la mesure où elles ne collectent que 0, 1% des dépôts et n'accordent que 0, 2% des crédits. 3- Les sociétés financières Les sociétés financières qui sont habilités