Bien Indivis Et Vente Forcée

même émancipé, ces derniers ne peuvent pas accéder de plein droit à l'activité commerçante, sauf si l'institution l'y a autorisé. L'indivision : plusieurs personnes sont en même temps propriétaires du même bien. Ex : deux concubins qui achètent ensemble un immeuble. Dans l'indivision, on a un bien qui est la propriété commune de deux ou plusieurs personnes. Chaque co-indivisaires dispose des mêmes prérogatives. Donc il va être nécessaire de prendre des décisions à l'unanimité des indivisaires. Depuis

liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire chargé de la vente, a réglé sur le prix un créancier inscrit et a réparti le solde entre les deux indivisaires

 DROIT DES BIENS Le mot bien a plusieurs signification : Bien/mal. Mais au sens juridique quand on parle des biens on parle en réalité des richesses ou des sources de richesses qui vont servir à l'usage des hommes. Au sens juridique du terme, le bien ou les biens c'est quelque chose qui va être lié directement à la structure de notre territoire, les biens vont être lié à la structure sociale de notre territoire. Le droit des biens est différent selon que l'on se situe dans un milieu rural ou

2-2 : Décision de nature tactique I. Optimisation de l'activité en fonction de facteurs rares II. Saturer la capacité de production III. Fixer un prix de vente inferieur au prix habituel 2-3 : Décision nature stratégique I. Fabriquer ou sous-traiter II. Abandonner un produit ou une activité III. Fixer le prix de vente d’un nouveau produit 3  : alimenter le système d’information comptable Section II : l’organisation d’un système de calcul des coûts 1 : Place de l’analyse des

Sous L’antiquité, éco =production de bien pour le groupe plutôt que vendre sur un marché, c’est une éco de subsistance et non d’échange (échange limité car mondais quasi-inexistante).les technique de production sont rudimentaire et on vit dans des éco au jour le jour sans épargne ou investissement. 2 choc perturbes se fonctionnement : 1) Apparition de la monnaie, elle produit un progrès éco considérable par rapport au troc elle sépare l’achat de la vente dans l’espace et le temps. Elle réduit

toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au copropriétaire indivis d'un immeuble, au superficiaire, pour l'acquisition du sol, et au propriétaire du sol, pour l'acquisition de la superficie ; tout retrait indistinctement doit être exercé dans un délai de deux mois à compter du jour où la vente a été rendue publique. Art. 26. Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix, et

-Géné et abstraite Géné : pcq elle s’applique a ts, soit protège ou punis Abstraite : pcq, il y a +ieur caté régie par la rgl de Dr st assez large : Ex âge sexe , profession. Ex : ctr de vent n’est ps la même pr tous cad : vente comrci  vent indivi -Obligatoire Pcq : sanction prévue, respecter, sanction prévue a l’avance. Pers ne peut y échapper même en prétendant qui ne la connaissez pas. Pcq nul n’est censé ignoré la loi/ délais de carence 3 jr pr les étranger/ Ex : personne

exercice de « version » en ce sens qu’elle est la traduction du langage courant en langage juridique. La qualification consiste en effet à donner un nom juridique à un élément de la vie courante. Elle permet de déterminer la nature ou la qualité d’un bien, d’une personne, d’un rapport de droit, d’un contrat, de telle sorte à pouvoir l’intégrer dans une catégorie juridique pour lui appliquer le régime juridique afférant. Dans le raisonnement juridique syllogistique, l’étape qui consiste à qualifier la

PRIVILÈGES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux TITRE 3 - HYPOTHEQUES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES Section 1 - Hypothèques forcées légales Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33 35 35 35 37 39 41 41

financière de l’entreprise. * Les emprunts Il peut être préférable d’emprunter plutôt que de demander aux actionnaires notamment si on tient compte de l’effet de levier, cet effet est potentialisé par la déductibilité fiscale. 1er emprunt : indivis (pour indivisible) intérêt constant, calculé sur le capital restant dû 2nd : emprunt obligataire (découpé sous forme d’obligations), épargne publique, on parle ici de coupon (intérêt) 3ieme : Le crédit bail : l’entreprise n’est pas propriétaire