Bien Indivis Et Vente Forcée

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

de commerce est un bien meuble incorporel A. Fondement de cette qualification B. Conséquence de cette qualification Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance A. les conditions de fonds B. Les formalités de publicité 2nd § - Les effets du contrat de location gérance. A. Effets entre les parties B. Effets à l’égard des tiers Section II- La vente du fonds de commerce

mise en commun des revenus ; qu'en ce qui concerne l'immeuble litigieux, les concubins en avaient profité ensemble et avaient réalisé divers travaux à frais communs, jusqu'à ce que M. X... fût invité par sa compagne à quitter les lieux ; que si ce bien avait été acquis au nom de Mme Y..., M. X... s'était porté caution solidaire des deux prêts souscrits par elle à cette occasion, et qu'elle-même, inapte à financer personnellement un tel achat, avait effectué les remboursements selon la pratique

règlementation originale. Organisation relativement restreinte avec des règles restreintes. Petit à petit, le paysage a évolué. En 1967, a été créée la Commission des Opérations de Bourse, autorité administrative, qui au début avait une fonction limitée (bien contrôler l’information des porteurs de valeurs mobilières). Après, on a créé l’AMF, Autorité des Marchés Financiers qui étend ses vues sur le fonctionnement des marchés et pour une part sur le fonctionnement des sociétés elles mêmes. Cette autorité

Introduction Les échanges économiques aussi bien sur le plan interne que sur le plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La

type de terme). Le 15 août 2015 la dette va enfin pouvoir être exigée, mais ne s’éteint pas. Exemple 2 : « Je vous achète votre voiture cabriolet mais je ne vous demande de me la livrer que quand il fera à nouveau plus de 25degrés ». Contrat de vente conclu, d’accord sur la chose et le prix. De ce contrat sont nées plusieurs obligations : le paiement du prix et la livraison. La livraison va dépendre d’un évènement futur et certain. Avant qu’il fasse 25, créance existe mais n’est pas exigible.

reçoivent en échange des dividendes) - Clients ( achat de biens et services du client et paiement du client a l’entreprise) - Fournisseurs (apportent des achats de biens et services et ils reçoivent un paiement) - Personnel ( fournit sa force de travail à l’entité et perçoit un rémunération) - Etat (versement d’impôts et taxes à l’Etat et l’Etat donne des services collectifs) - Institutions financières (apportent des crédit et services et reçoit de l’entité des intérêts et agios)

divorce par consentement mutuel. Le mariage est aussi une institution c’est-à-dire un statut/régime qui dépasse les volontés individuelles. En décidant de s’unir par le mariage, les époux vont adhérer à un statut légal impératif qui va régir aussi bien la formation du mariage que ses effets. Chap 1 : La formation du mariage La formation du mariage est subordonnée par la loi à la réunion d’un certains nombres de conditions qui, si elles ne sont pas respectées, pourront entrainer la nullité du mariage

bâtiments sont immeubles par leur nature. - Art 519 et 523 aboedznt certains tpes d’immeubles par nature. - La doctrine et la jurisprudence ont dégagé le critère de l’immeuble par nature suivant le critère de l’incorporation durable du bien concerné au sol. Ms critères peu précis. - La jurisprudence des juridictions de fond est partagée. o Un premier courant considère que l’incorporation durable = incorporation telle qu’1 séparation ne peut plus se faire sans détérioration

importante dans la mesure où les législations étatiques sont très peu unifiées. Aujourd’hui ces usages sont recueillis ou crée par des organismes spécial, la chambre de commerce international a notamment codifié le vocabulaire utilisé dans le droit de la vente internationale. * La jurisprudence est principalement l’œuvre des juridictions en particulier les tribunaux de commerce, le TGI, en cassation la chambre commerciale ou la 3em chambre civile. La jurisprudence commerciale est également l’œuvre des