Bien Indivis Et Vente Forcée

obligatoire Elle maintient un commandement, une prescription auquel chacun est obligé de respecter sinon c’est la sanction. 1) C’est un ordre L’ordre émane d’une autorité étatique chargé de les édicter. Ces commandements sont de nature et de force très variable. a) La nature du commandement est variable : • Les ordres positifs : ordres dans lesquels le droit impose ou autorise certains actes déterminés. Exemple : la loi ordonne aux automobilistes de s’arrêter au stop

................................................................................................ 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité

droit de l’urbanisme. Ceux sont les sources de droit les plus faciles à modifier. Elles sont constituées de circulaires, directives, instructions ministérielles, réponses ministérielles, ces sources ne constituent pas vraiment des sources du droit. Bien des réformes importantes ont été annoncées par ce biais là avant d’être mise en place par des lois ou règlements. Ces sources occupent un place importante dans la pratique notariale et administrative. Il y a deux décrets important du 8 décembre 2008 :

évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc pas Les droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits de créance o Le droit réel : lien entre un bien quelconque et une personne (droit de propriété matériel principalement ; droit d’auteur non matériel) o Le droit de créance : lien entre deux personnes ; une des personnes s’appelle le débiteur, l’autre s’appelle le créancier. C’est un lien par lequel

d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution devant les tribunaux, cela dit lorsque le débiteur exécute volontairement cette ob il n’y pas de restitution possible. exemple : dette prescrite, si la prescription est acquise dette supp, mais si vous payez spontanément pas de restitution possible. ob naturelle plutôt rare. ob juridique qui peuvent faire l’obj d’une exécution forcé. D’où

les résultats d’un litiges sont établies au moyen d’un parère, c’est-à-dire une attestation délivrée par le président de l’association française des banques. Le deuxième problème est celui de la force contraignante des usages, il est certain que les usages et les pratiques professionnelles ont une force obligatoire dans les relations entre banques. Mais vis-à-vis des clients, est-ce qu’une banque peut invoquer un usage ? La jurisprudence sur cette question est hésitante et adopte même une position

argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc pas - Les droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits de créance o Le droit réel : lien entre un bien quelconque et une personne (droit de propriété matériel principalement ; droit d’auteur non matériel) o Le droit de créance : lien entre deux personnes ; une des personnes s’appelle le débiteur, l’autre s’appelle le créancier. C’est un lien

argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc pas - Les droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits de créance o Le droit réel : lien entre un bien quelconque et une personne (droit de propriété matériel principalement ; droit d’auteur non matériel) o Le droit de créance : lien entre deux personnes ; une des personnes s’appelle le débiteur, l’autre s’appelle le créancier. C’est un lien

INTRODUCTION Notions: une personne / personnalité juridique / un bien / une chose Définitions: • Chose: tout ce qui n'est pas une personne. • Bien: chose qu'on peut s'approprier, dont on peut être propriétaire et que l'on peut transmettre à quelqu'un. On possède des droits sur nos biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un

deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance