Bien Meuble Et Immeuble

défendeur, va dire que la chose lui appartient. C’est donc très souvent un procès sur la preuve de la propriété. La preuve de la propriété n’est pas une preuve facile. C’est pour cela qu’en réalité, étant donné que pour la personne qui estime que son bien a été usurpé, si elle fait un procès en revendication (qui est donc difficile), elle va surtout intenter une action possessoire (c’est une action plus facile que l’action en revendication). La personne se présente devant le juge donc comme l’ancien

la garantie du paiement de la dette du débiteur. Ainsi, en cas de non-exécution, le créancier pourra se faire rembourser en mettant le bien en vente publique. Du point de vue du créancier lui-même, le choix n’a pas d’importance. S’il s’agit d’une sûreté personnelle, il y a deux patrimoines affectés au paiement de la dette. En cas de sûreté réelle, il y a un bien affecté prioritairement à la garantie. 1 Voir notes de la 1ère séance du TP pour les caractéristiques du cautionnement. Notes de Peter

Identification des droits extrapatrimoniaux B – caractères des droits extrapatrimoniaux Section II – Droits réels et droits personnels I – Les droits réels A – Les biens objets des droits réels 1 – La distinction principale : meuble et immeuble a – Les meubles b – Les immeubles 2 – Les distinctions secondaires - Chose corporelles et choses incorporelles - Choses dans le commerce et choses hors du commerce - Choses fongibles et choses non fongibles - Choses consomptibles et choses non consomptibles

sur un bien qui appartient au débiteur, elle va permettre de saisir ce bien, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. * action supplémentaire qu’il pourra diriger contre quelqu’un d’autre de son débiteur. Distinction entre sureté réelle et sureté personnelle. Les suretés réelles sont celles qui reposent sur des biens appartenant au débiteur, plusieurs biens vont être au service de sa créance. (Gage, hypothèque) Les suretés personnelles ne portent pas sur un bien du débiteur

professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces quatre impôts qui frappent les immeubles sont calculées sur une base fictive la valeur locative cadastrale. La taxe professionnelle est assise également pour certains redevables sur la valeur locatives des autres immobilisations corporelles(matérielle, outillage….) ou une fraction du montant

défaillance moyen, et en 2009 un score de 3,16 donc un risque faible de non-solvabilité financière. FRNG Son Fonds de Roulement Net Global est de 118 000€ (et est en augmentation de 61,64% par rapport à 2009), ce qui signifie que le cabinet finance bien ses Emplois Stables avec ses Ressources Stables (durables) => il y a donc équilibre financier. BFR Son Besoin en Fonds de Roulement est de 35 000€ (avec une baisse de 5,41% par rapport à 2008), ce qui signifie que LCA a plus de créances envers ses

au remboursement du crédit ? §2 : Critères de distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Droits patrimoniaux = évaluables en argent mais pour l’évaluation en argent il faut retenir le prix qui peut être retenu de la transmission du bien à un autre sujet de droit. Il faut ajouter à cette évaluation le critère de « cessibilité », la chose doit être vendue contre argent. Ex : droit de propriété sur une chose = droit patrimonial car on peut céder la propriété contre argent ou droit de

dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à adopter dans une situation objective (déjà défini). Les termes de la loi doivent être généraux/abstraits. Aujourd’hui, ces caractéristiques ont plutôt tendances à s’atténuer ( bien souvent la loi intervient dans des domaines de plus en plus limités. Ex : certaines catégories de contrats font l’objet de restrictions spécifiques. ( la vente à domicile faite par un pro pour un conso, fait l’objet d’une loi particulière. Ex : loi

I) L'imposition de l'entreprise (TVA) & contentieux fiscal Trois types d'impositions • Sur le revenu → cédules • Sur le capital → l'acquisition des meubles et immeubles (foncier) → sur la grande fortune → détention d'un bien meuble et immeuble pour but de faire … • Sur la dépense → sur les questions d'impôt sur la consommation différentes taxes à la charge des consommateurs L'administration nous taxe depuis la fiscalité moderne, début

écrit. Cependant entre proche parents, on admet qu’il y a eu l’impossibilité morale de réclamer un écrit. Ex : En sport, il y a des dérogations pour ne pas aller à l’encontre du droit (coups possibles…) Morale : Exige non seulement la Justice mais bien plus que la Justice. [Ex : la charité dans le domaine chrétien] Toute règle morale ne constitue pas nécessairement une règle juridique mais toute règle juridique trouve son fondement dans la morale. [Ex : interdiction de tuer : ok mais rouler à gauche