Bien Meuble Et Immeuble

quotidienne. Chacun est capable de percevoir ses manifestations. (ex : panneau de signalisation routière, robe du magistrat, un procès relaté dans la presse)  De la connaissance : il s’agit d’un objet d’étude en lui-même. Il est aussi en contact avec bien d’autres disciplines (philo, sciences de l’Homme…).  De l’action : de l’action de celui qui invente la règle (le législateur -> le Parlement), de celui qui l’interprète. Le Droit est interprété par le juge pour être ensuite appliqué. Cela signifie

Les obligations d’une personne morale 26 Chapitre 2 : Les biens 26 I. Les biens dans le commerce 26 A. Les meubles 27 ♣ Les meubles par nature 27 ♣ les meubles par anticipation 27 ♣ Les meubles par détermination de la Loi 27 B. Les immeubles 27 ♣ Les immeubles par nature 27 ♣ Les immeubles par destination 27 ♣ Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 27 II. Les choses hors du commerce 28 A. Les choses sans propriétaires 28

nous verrons ce qu’est le droit public (Section II) puis ce qu’est le droit privé (Section III). SECTION I : LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVÉ La distinction du droit public et du droit privé est ancienne et ses critères sont bien connus (§1), mais il faut noter que cette distinction est surtout didactique, de sorte qu’il convient de la relativiser (§2). §1 – Origine et critères de la distinction du droit public et du droit privé La distinction du droit public et du droit

le recouvrement. Les droits accessoires confèrent à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de suite permet au titulaire du droit réel d’exercer son droit sur le bien en quelque main qu’il passe. Le droit de préférence signifie que le titulaire du droit réel peut faire vendre le bien sur lequel porte son droit et être payé par préférence aux autres créanciers du débiteur qui ne sont pas titulaires d’un droit analogue. Chapitre 1 : Les droits réels principaux Il

le divorce par exemple, une loi existe, elle donne une règle X, imaginons que 20 plus tard une loi est adoptée sur le mm sujet mais cette fois donne une règle Y. Est- ce que ces gens mariés relèvent de la nouvelle loi ? Ou bien à l’ancienne ? Situation juridique statutaire ou bien légale (obéit à la loi). A côté il y a les situations juridiques contractuelles (Le contrat), on dispose d’une certaine liberté pour imaginer le contrat. Ex : Contrat d’assurance, en 2001, on habite à côté d’AZF, mon appart

provient du Parlement, le décret du Premier ministre. A côté de ces sources écrites, il existe d’autres modes de création du droit tels que la jurisprudence et la doctrine. Toutes ces sources n’ont pas la même valeur et sont classées selon un ordre bien précis: c’est le principe de la hiérarchie des lois (c’est-à- dire les sources au les sources au sens large). On distingue: |Les sources suprêmes la constitution et son préambule

une personne d’accomplir tel ou tel acte. C’est la prérogative dont un individu est titulaire en temps que sujet de droit. Les droits subjectifs s’exercent sous le contrôle du droit objectif qui les réglemente. Ex : droit de propriété. L’achat d’un immeuble suppose que l’on est désormais titulaire du droit de propriété de l’immeuble réglementé par le code civil (droit privé, droit objectif) Classification des droits subjectifs (de base) : -droits patrimoniaux (patrimoine) -droits extrapatrimoniaux

activités. Le droit civil était le droit de la vie, le droit de l’argent, le droit de la chair. Le droit civil était le droit des passions au double sens du terme (engouement et souffrance). Le droit civil trouve sa prédominance par sa cohérence. Bien qu’il est subit de nombreuses réformes, il conserve son unité intellectuelle et matérielle puisque le droit civil est codifié dans un code civil. De là s’explique la prédominance du droit civil qui en fait le droit commun. On perçoit que les autres

* Un créancier peut saisir n’importe quel bien figurant dans le patrimoine du débiteur. * Le décès d’une personne entraîne la transmission de son patrimoine aux héritiers. Droits Patrimoniaux : ce sont des droits évaluables en argent: biens. I) Les droits réels : Ceux qui préfèrent à leurs titulaires un pouvoir direct sur une chose. A) Le droit de propriété (art 54) : L’usus : droit d’utiliser (le propriétaire peut l’utiliser pour son bien personnel ou s’en servir pour gagner de l’argent

sont identifiés dans des situations variées. Les limites apportées au droit de propriété sont illustrées notamment dans le contexte des rapports de voisinage. Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. La notion de bien incorporel est appréhendée au travers de l’exemple du droit de la propriété industrielle et plus particulièrement de la marque commerciale. Parmi les droits patrimoniaux, seul le droit de propriété est étudié ici. Il s’agit ici de montrer que des