Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que l'autre époux a pu réaliser en épargnant. Chacun

tentative, de la part de leurs auteurs, de surmonter la discussion sur les insuffisances du libéralisme politique, qui oppose traditionnellement l’individu à la communauté comme valeurs cardinales (celle de l’individu étant revendiquée par le libéralisme, celle des communautés culturelles par le communautarisme et celle de la communauté politique par le républicanisme). Il s’agit de conserver l’individu comme sujet du droit, mais de revenir sur le renvoi inconditionnel des identités collectives,

de l' humanité, les Hommes ne sont soumis à aucune autorité politique. Le contrat, ou pacte social, a donc pour but soit de rompre ou soit de garantir l'état de nature et d 'établir avec l'ensemble de la communauté une société organisée, hiérarchisée et soumise à des règles communes pour le bien de tous. L'idée même de contrat social apparaît au cours du XV ème et du XVIII ème siècle avec les trois grands théoriciens de ce concept, à savoir Thomas Hobbes (1588 – 1679), John Locke (1632 – 1704) et

peuvent l’être) dont le législateur (ou le juge, en vertu de son pouvoir d'interprétation, quand la loi ne dit rien) estime l’application indispensable au bon fonctionnement de la société et auxquelles il interdit, pour cette raison, de déroger sauf, bien sûr, dans les cas où lui-même le prévoit. - Conséquences du caractère d'ordre public des règles relatives à l'état civil : les éléments de l'état civil (le sexe, la filiation, le nom, etc.) ne peuvent être établis ou modifiés par le seul effet

la victime (c’est-à-dire impartial). Elle doit juste punir le coupable et faire seulement du dédommagement. La loi doit être « juste » et dans l’intérêt de tous. Ainsi, Thomas d’Aquin, dans son texte, nous montre que suivre une loi visant l’intérêt commun des Hommes peut, au final, dérouter sur une injustice, puisque le but premier d’une loi est d’être respecté à la lettre, sans prendre en compte les circonstances. Nous pouvons donc nous demande qi il est toujours juste d’appliquer une loi à la lettre

Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté. 7 II. Le profit retiré par un patrimoine différent 9 A. L’article 1433 du Code civil : encadrement discuté de la preuve de profit retiré par la communauté 9 B. La preuve du profit retiré par un époux 13 Bibliographie 15 Introduction

judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires de leur compétence. Article 14 Le juge prescrit toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. Il prescrit de même toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ministère de la Justice 6 NB : Document non officiel Article 15 Les

La constitution / création d’une société La société est définie par l’article 1832 du Code Civil : « Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Les éléments qui caractérisent un

propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales du divorce 6 Les

celle d’autrui tel que prévu à l’article 7 de la même loi. Article 9 : En cas d’intérêt légitime, le changement ou l’adjonction de nom peut être autorisé par décision du tribunal de première instance, sur requête de l’intéressé ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. L’adjonction ou la radiation de prénoms peut être autorisée dans les mêmes conditions. La requête est présentée au tribunal dans le ressort duquel le requérant est né, et au tribunal de première instance de Cotonou si le