Bien Propre Bien Commun En Communauté Légale

ce qui concerne l’insuffisance de la loi ; 5/ la légitimité d’une correction de la loi insuffisante. Enfin, le texte conclut en distinguant trois espèces dans la justice (justice absolue, justice de l’équité, justice légale) et en reformulant la thèse. distinction équitable/juste légal, définition de l'équitable, première présentation de la thèse justification de la thèse, réhabilitation de la loi et du législateur.  _la nature de la loi ; 2/ la nature de ce sur quoi porte la loi (les actions humaines)

noir fut lynché dans le Mississipi parce qu’il s’était inscrit sur les listes électorales, vingt et un autres étant tués par des bandes racistes la même année dans ce même État. En quelques années la lutte des noirs avait mis fin à la ségrégation légale dans le Sud et aux pires aspects de sa version plus insidieuse mais pas moins réelle dans le Nord. Les noirs montrèrent que quand les gouvernants craignent suffisamment un mouvement social, ils peuvent être amenés à liquider eux-mêmes des maux sociaux

Aristote: une réflexion sur l'équité « Ce qui fait la difficulté, c’est que l’équitable, tout en étant juste, n’est pas le juste selon la loi, mais un correctif de la justice légale. La raison en est que la loi est toujours quelque chose de général, et qu’il y a des cas d’espèce pour lesquels il n’est pas possible de poser un énoncé général qui s’y applique avec exactitude. Dans les matières, donc, où on doit nécessairement se borner à des généralités et où il est impossible de le faire correctement

la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire judiciaire, c'est-à-dire qu’elle produit sur le gage commun des créanciers un effet réel, lequel frappe d’indisponibilité les biens du débiteur. Autrement dit, ce qu’on appelle effet réel de la procédure collective confère au mandataire de justice, représentant des créanciers, la faculté de mette en œuvre le gage commun de ces derniers. Dit encore autrement, l’ouverture d’une procédure collective emporte saisie collective des biens et

distingue d’une part le pouv d’injonct° et d’autre part pouv d’influence * Le pouv d’injonct° repose sur l’alternative suivante * Soit assujetti à la relat° de pouv s’incline devant prescript° comportemt donné. Il évite alors tte sanct° * Ou bien il ne s’incline pas et encourt alors sanct° négative * Le pouv d’influence est la capacité à offrir des gratificat° en contrepartie de l’acceptat° du comportemt suggéré. Fondemt du pouv : doc 4 p. 161 Un pouv pr durer doit devenir/ être

appartenant à la SCI. Ainsi cet objet immobilier et cette activité civile sont des conditions indispensables à l'administration fiscale pour qu'elle considère qu'on est en présence d'une société ayant un objet civil et non commercial (sinon règles propres à la SNC s'appliquent). Toutefois il est admis, en pratique, que la SCI puisse vendre des immeubles ou encore en réserver l'usage à un associé ou à des tiers, mais ces opérations devront rester exceptionnelles. Parmi les SCI on distingue les SCI

L110-1 du CDC : L’achat doit porter sur un bien meuble, quelque soit sa nature ou bien des meubles incorporels (production d’esprit, brevets, etc.). Mais l’acquéreur doit acheter avec l’intention précise de revendre la chose, peu importe qu’il la revende en l’état ou transformée, mais il doit être animé par une intention de profit. La répétition de ces actes induisent la qualité de commerçant de celui qui les effectue. Exceptionnellement, l’achat de bien immeuble pour les revendre et considéré également

révolution démocratique à la fin du XVIII avec la révolution française. L’ordre de la société traditionnelle européenne reposait sur la parenté, la terre, la religion, la monarchie, et l’appartenance à une classe sociale particulière, à une communauté locale. Tous ces termes qui caractérisent l’ancien régime pour [Nisbet] vont être ébranlés pour la modernité. La terre est la propriété extrêmement majeure de la noblesse, et elle va connaître un profond changement. La monarchie va sombrer, elle

4 I.1.1. Le développement de l'intercommunalité(1884-1999) 4 I.1.2. Les années 2000: un grand pas en avant (2002-2009) 5 I.2. Une action forte des associations des collectivités territoriales 5 I.2.1. Les actions de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) 6 I.2.2. Le colloque du 27 mars 2007 organisé par l'AMF et l'AdCF 6 II Une nécessité pour les collectivités territoriales 7 II.1. Les différents degrés de mutualisation de services 7 II.1.1 La mise à disposition

modèles d’intégration tel que le modèle français et les modèles d’inspiration libérale. Ces modèles de citoyenneté tentent de répondre à la demande sociale dont l’objectif était de trouver un mode d’intégration pour les étrangers. La question est bien de savoir quels sont les mécanismes qui sont mis en place pour devenir citoyen. Qu’il s’agisse du modèle républicain français ou des modèles libéraux tel que le Royaume uni ou les Etats-Unis, l’intégration nationale apparait comme une condition